Buyer Withholding Payment Pending Proof of Encumbrance Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe buyer of an immovable property conditioned the payment of the remaining price, granted by a prior court ruling, on the seller providing proof of the cancellation of a vendor's privilege registered when the seller acquired the property. The appellate court rejected the buyer's right to withhold payment because the prior judgment did not explicitly subordinate payment to the provision of a radiation certificate, and suggested the buyer could pursue the judicial cancellation herself. The high court quashed this decision, reasoning that under the Civil Code, the seller has an obligation upon delivery to clear any pre-existing inscriptions or privileges unless expressly stipulated otherwise, and since the prior judgment did not relieve the seller of this duty, the appellate court incorrectly denied the buyer's right to demand proof of clearing the encumbrance before payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1604 DU CODE CIVIL, N° 62 10 638; Buyer Withholding Payment Pending Proof of Encumbrance Cancellation: The appellate court rejected the buyer's right to withhold payment because the prior judgment did not explicitly subordinate payment to the provision of a radiation certificate, and suggested the buyer could pursue the judicial cancellation herself. The high court quashed this decision, reasoning that under the Civil Code, the seller has an obligation upon delivery to clear any pre-existing inscriptions or privileges unless expressly stipulated otherwise, and since the prior judgment did not relieve the seller of this duty, the appellate court incorrectly denied the buyer's right to demand proof of clearing the encumbrance before payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the seller's obligation to clear encumbrances upon delivery, which was the main ground for quashing the appealed decision for misapplication.
This is the case number, not a legal provision used in the final orders.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE VENDEUR A, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, L'OBLIGATION LORS DE LA DELIVRANCE, D'EFFECTUER LA RADIATION DES INSCRIPTIONS ET PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES AYANT GREVE L'IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARDOT A VENDU A DAME X... UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION QUE LE PRIX EN SERAIT PAYE AVANT UNE DATE PRECISEE A L'ACTE ;
QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A DAME X... UN DELAI POUR VERSER LE SOLDE DU PRIX ET FAIRE DRESSER L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ;
QUE CE DERNIER OFFRIT LE PRIX A CARDOT DANS LE DELAI PRESCRIT MAIS A LA CONDITION QU'IL JUSTIFIE DE LA RADIATION DU PRIVILEGE DU VENDEUR INSCRIT LORS DE L'ACQUISITION QU'IL AVAIT FAITE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DAME X... QUI SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE RETENIR LE PRIX JUSQU'A LA JUSTIFICATION DE LA RADIATION DU PRIVILEGE, AU MOTIF "QU'IL N'EST NULLEMENT DIT DANS L'ARRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA REMISE DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE SERA SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET QUE CARDOT DEVRA ASSURER LES FRAIS DE CETTE PROCEDURE JUDICIAIRE" ET "QU'ENFIN DAME X... AVAIT ELLE-MEME LA POSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER A LA RADIATION JUDICIAIRE DE L'INSCRIPTION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VENDEUR NE POUVAIT ETRE DISPENSE DE CETTE OBLIGATION QUE PAR UNE CLAUSE DE LA CONVENTION, ET QUE L'ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 19 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 10 638. VEUVE X... C/ CARDOT. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT.