Appeal Barred by Post-Judgment Acquiescence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision that denied his request for structural modifications to an apartment ceiling and ordered an opposing company to make necessary repairs and pay damages. The court found the appeal inadmissible because the appellant, subsequent to the judgment, voluntarily and unequivocally participated in the court-ordered expert valuation proceedings without reservation and subsequently demanded payment of the damages awarded, thereby demonstrating an intention to acquiesce to the decision being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 62 10 493 HEYDEMANN C/ MAZIER ET AUTRES; Appeal Barred by Post-Judgment Acquiescence: The court found the appeal inadmissible because the appellant, subsequent to the judgment, voluntarily and unequivocally participated in the court-ordered expert valuation proceedings without reservation and subsequently demanded payment of the damages awarded, thereby demonstrating an intention to acquiesce to the decision being appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference appears in the final dispositive line identifying the case number and parties, which is a form of procedural identification for the ruling.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE, D'UNE PART HEYDEMANN, BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 19 RUE PHILIPPE-DE-LASSALLE, LUI DONNANT DROIT A LA PROPRIETE DIVISE D'UN APPARTEMENT AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE ET, D'AUTRE PART, CETTE SOCIETE ET L'ENTREPRISE MAZIER, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 16 NOVEMBRE 1961 "DEBOUTE HEYDEMANN DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONSTRUCTION DANS LES COMBLES DU SEPTIEME ETAGE, D'UN PLANCHER EN CIMENT ARME DESTINE A SOUTENIR LE PLAFOND DE SON APPARTEMENT, CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A EFFECTUER TOUTES LES REPARATIONS PERMETTANT DE LIVRER A HEYDEMANN UN PLAFOND STABLE ET ETABLI CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, COMMIS UN EXPERT Y... DIRIGER TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES ET CONDAMNE L'ENTREPRISE MAZIER A PAYER A HEYDEMANN LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS";
QUE LE 23 FEVRIER 1962, HEYDEMANN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DEPOSE LE 6 JUIN 1962, PAR L'EXPERT X..., QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE ONT COMMENCE LE 19 MARS 1962;
QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'ETANT PRESENTEE A LA PREMIERE REUNION, HEYDEMANN A FAIT SOMMATION A SES ADVERSAIRES D'ASSISTER A LA SECONDE REUNION, FIXEE PAR L'EXPERT AU 2 AVRIL SUIVANT;
QU'IL A COOPERE SANS PROTESTATION NI RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE;
QU'IL A ENSUITE, SUIVANT EXPLOIT DU 27 NOVEMBRE 1962, FAIT COMMANDEMENT A L'ENTREPRENEUR D'AVOIR A LUI VERSER LE MONTANT DES DOMMAGES AUQUEL CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE, ET CE, SANS AUCUNE RESERVE EXPRESSE;
QUE PAR CES ACTES VOLONTAIRES ET NON EQUIVOQUES, HEYDEMANN A MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUIESCER A LA DECISION PAR LUI ATTAQUEE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 10 493 HEYDEMANN C/ MAZIER ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M AUSSET AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM BOULLOCHE, GALLAND ET DE SEGOGNE.