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JURITEXT000006963252 Généré par l'IA

Tenants' Suit for Sale Enforcement Based on Correspondence Overturned Due to Lack of Special Mandate

Numéro de cause JURITEXT000006963252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose between tenants and property owners concerning necessary repairs, leading the tenants' representative to propose purchasing the property through correspondence with the owners' representative. The tenants subsequently sued to enforce the alleged sale agreement based on the exchange of letters. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, which had found proof of a special mandate for the sale based on the owners' prior submissions stating negotiations had failed, because those submissions did not explicitly establish a special mandate authorizing the attorney to conclude the sale, as required by law for alienation of property, and moreover, that mandate was contested elsewhere in the same submissions.

Regeste Legislator

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ART. 1988, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, N° 61-13 219; Tenants' Suit for Sale Enforcement Based on Correspondence Overturned Due to Lack of Special Mandate: The tenants subsequently sued to enforce the alleged sale agreement based on the exchange of letters. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, which had found proof of a special mandate for the sale based on the owners' prior submissions stating negotiations had failed, because those submissions did not explicitly establish a special mandate authorizing the attorney to conclude the sale, as required by law for alienation of property, and moreover, that mandate was contested elsewhere in the same submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire vente spéciale décision d'exécution contrat possessoire représentant autorisé réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 1988, ALINEA 2 DU CODE CIVIL
This provision, which requires an express mandate for acts of ownership like selling property, was violated by the lower court's decision.
N° 61-13 219
This is the case number cited in the final dispositions regarding the parties involved.
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13/10100
Tenant Preemption Right in Property Sale Dispute
69-14573
Apartment Sale Formalization Dispute Over Suspensive Condition
14/03222
Tenants' Right of Preemption Violation in Property Sale
62-10878
Buyer v. Seller regarding Repair Reimbursement Based on Apparent Mandate
85-17501
Occupancy Dispute Based on Unfulfilled Condition Precedent in Sales Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 1988, ALINEA 2 DU CODE CIVIL

This provision, which requires an express mandate for acts of ownership like selling property, was violated by the lower court's decision.

N° 61-13 219.

This is the case number cited in the final dispositions regarding the parties involved.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER, HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE LES EPOUX X..., C... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS B..., ET CES DERNIERS, A L'OCCASION DE REPARATION A EFFECTUER DANS LES LIEUX LOUES, UN EXPERT A ETE DESIGNE EN REFERE LE 11 DECEMBRE 1959;

QU'AVANT MEME LE DEPOT DU RAPPORT DE CET HOMME DE L'ART, L'Y... DES EPOUX X..., ME D..., A AU NOM DE SES CLIENTS, PAR LETTRE ADRESSEE LE 12 MARS 1960 A SON CONFRERE FERON Y... DES CONSORTS B..., PROPOSE A CEUX-CI D'ACHETER L'IMMEUBLE DONT S'AGIT;

QU'ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DES LETTRES ECHANGEES ENTRE CES OFFICIERS MINISTERIELS, LA PREUVE QUE LES PARTIES ETAIENT, FIN AVRIL 1960, TOMBEES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LEURS ADVERSAIRES AFIN QUE SOIENT CONSTATES LEURS DROITS DE PROPRIETE;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ET APRES AVOIR D'UNE PART CONSTATE "QUE LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES Z... DES PARTIES NE SONT ACCOMPAGNEES OU APPUYEES D'AUCUN DOCUMENT, COMMUNICATION, MENTION MANUSCRITE DE LA MAIN DES CLIENTS, AU NOM DESQUELS, ILS DECLARAIENT TRAITER EXPRESSEMENT", ET D'AUTRE PART, RAPPELE "QUE LE MANDAT AD LITEM QUI CONFERE A L'Y... LE DROIT D'ACCOMPLIR LES ACTES NECESSAIRES POUR PARVENIR AU JUGEMENT QUI DOIT TERMINER L'INSTANCE, NE LUI LAISSE PAS LA FACULTE DE FAIRE DES OFFRES ET DES AVEUX DONNER OU ACCEPTER DES CONSENTEMENTS, S'IL N'EN A RECU MANDAT SPECIAL", LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "LA REALITE DE CE MANDAT SPECIAL DONNE A ME A... D'ENGAGER CES TRANSACTIONS RESULTAIT DES TERMES MEMES DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS B... DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET DANS LESQUELS ILS SE SONT PREVALUS DE CE QUE "LES POURPARLERS QUI ONT EU LIEU N'ONT PAS ABOUTI, LES DERNIERES PROPOSITIONS FAITES PAR LES EPOUX X..., N'AYANT PAS ETE ACCEPTEES PAR DAME B... NI PAR SES ENFANTS";

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES CONCLUSIONS NE FAISAIENT MEME PAS IMPLICITEMENT ETAT D'UN MANDAT SPECIAL DONNE A L'Y... POUR CONCLURE UNE VENTE ET QUE CE PRETENDU MANDAT ETAIT MEME FORMELLEMENT CONTESTE DANS UN AUTRE CHEF DES MEMES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 JUIN 1961;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-13 219. CONSORTS B... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M AUSSET AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM BOULLOCHE ET NICOLAS.