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JURITEXT000006963250 Généré par l'IA

Cyclist v. Pedestrian Collision Liability

Numéro de cause JURITEXT000006963250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual operating a motorized cycle collided with a pedestrian crossing an intersection while pushing a bicycle, resulting in injury to the cyclist, who then sued for damages. The court upheld the finding that the collision occurred on the right side of the road, and despite uncertainty regarding the cyclist's speed, the lower court correctly determined that the pedestrian was at fault for imprudently crossing in the middle of the intersection without ensuring safe passage, thereby establishing the causal link between the pedestrian's fault and the cyclist's damage, while finding no fault on the part of the cyclist, and correctly declined to order a secondary evidentiary hearing concerning a collision location not central to the main finding.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Cyclist v. Pedestrian Collision Liability: The court upheld the finding that the collision occurred on the right side of the road, and despite uncertainty regarding the cyclist's speed, the lower court correctly determined that the pedestrian was at fault for imprudently crossing in the middle of the intersection without ensuring safe passage, thereby establishing the causal link between the pedestrian's fault and the cyclist's damage, while finding no fault on the part of the cyclist, and correctly declined to order a secondary evidentiary hearing concerning a collision location not central to the main finding.

Mots-clés

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accident de bicyclette audience d'administration des preuves responsabilité pour accident de la circulation collision dans un giratoire infraction légère à la LCR lésion corporelle par négligence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE DAME X...
l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court used this article as the basis for determining that Dame X committed a fault.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006972065
Cyclist Liability in Intersection Collision Despite Right-of-Way Dispute
75-12484
Pedestrian Struck by Cyclist, Run Over by Second Vehicle: Liability of Second Driver Upheld.
JURITEXT000006974306
Driver Not Solely Liable for Intersection Collision with Bicyclist
JURITEXT000007527601
Motorist Liability in Fatal Cyclist Collision
86-95339
Motorist Liability in Bicycle Accident Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court used this article as the basis for determining that Dame X committed a fault.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DEMOISELLE Y..., QUI ROULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA, A LA CROISEE DE DEUX VOIES, DAME X..., QUI TRAVERSAIT, A PIED, LE CARREFOUR EN POUSSANT UNE BICYCLETTE DE LA MAIN DROITE;

QUE, DANS CE CHOC, DEMOISELLE Y... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA;

QU'ELLE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ECARTE, COMME DOUTEUX, L'EXCES DE VITESSE IMPUTE PAR DAME X... A LA VICTIME, D'AVOIR, CEPENDANT, CONSIDERE COMME ETABLI LE LIEN DE CAUSABILITE ENTRE LA FAUTE RETENUE CONTRE LE PIETON ET LE DOMMAGE QU'IL APPARTENAIT A DEMOISELLE Y... DE DEMONTRER, ET REFUSE D'ADMETTRE, QU'EN ROULANT PLUS LENTEMENT, CELLE-CI AURAIT PU EVITER LA COLLISION ET, DE PLUS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION, QUI DEMANDAIT A PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, QU'ELLE AVAIT FRANCHI PLUS DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE AU MOMENT DE LA COLLISION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT SUR LA PARTIE DROITE D'UNE AVENUE, DANS LE SENS SUIVI PAR LE CYCLOMOTEUR ET AU CARREFOUR DE CETTE VOIE ET D'UNE RUE ADJACENTE, QUE LES TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES ET LES CONSTATATIONS LAISSAIENT DANS L'INCERTITUDE L'ALLURE A LAQUELLE ROULAIT CE VEHICULE;

QU'IL EST PRECISE QUE LE PIETON AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LEDIT CARREFOUR, PAR LE MILIEU, MANOEUVRE INSOLITE, EN L'ABSENCE DU PASSAGE POUR PIETON, ET DANGEREUSE, EN RAISON DE LA CIRCULATION QUI EXISTAIT, A CE MOMENT, EN CET ENDROIT;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPRENANT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE AU MILIEU MEME DU CARREFOUR ET SANS S'ASSURER, AU PREALABLE, QU'ELLE POUVAIT S'ENGAGER SANS DANGER ET QUE, PAR CONTRE, AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A LA VICTIME;

QU'AYANT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SUR LE COTE DROIT DE L'AVENUE ET N'ETANT SAISIS, QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, D'UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR QU'IL AURAIT EU LIEU DU COTE GAUCHE, ILS N'AVAIENT POINT A SE PRONONCER, PAR UN MOTIF SPECIAL SUR CETTE MESURE D'INSTRUCTION, NECESSAIREMENT SANS OBJET;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-10 034. DAME X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR :

M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LE PRADO, FORTUNET, ROUVIERE.