Automobile Accident Negligence Finding Upheld on Excessive Speed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action based on Article 1382 of the Civil Code seeking damages for injuries sustained when an automobile driven by one party, carrying passengers gratuitously, skidded into a tree on the opposite side of the road, the court of last resort rejected the appeal challenging the finding of fault based on excessive speed. The appellate court reasonably concluded that the driver's excessive speed was demonstrated by the extent of the skid, the distance traveled after rounding a curve, the severity of the vehicle damage, and the fact the gearshift was in third gear, despite the absence of visible tire marks due to heavy snow, as this constituted a sovereign assessment of the probative value of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1382 DU CODE CIVIL, N° 61-13 846; Automobile Accident Negligence Finding Upheld on Excessive Speed: The appellate court reasonably concluded that the driver's excessive speed was demonstrated by the extent of the skid, the distance traveled after rounding a curve, the severity of the vehicle damage, and the fact the gearshift was in third gear, despite the absence of visible tire marks due to heavy snow, as this constituted a sovereign assessment of the probative value of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff's action was based on this article to seek compensation for the damage suffered, although the court ultimately rejected the appeal affirming the lower court's finding of fault.
This number identifies the specific case being decided upon in the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BEAULATON ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE, A TITRE GRATUIT, LES EPOUX X... ET LEUR FILLE NICOLE, DERAPA ET HEURTA, DE SON FLANC DROIT, UN ARBRE PLANTE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE;
QU'AYANT ETE BLESSES, LES EPOUX X... ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LE CONDUCTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU, COMME UN INDICE D'EXCES DE VITESSE, L'IMPORTANCE DU DERAPAGE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VEHICULE N'AVAIT LAISSE AUCUNE TRACE VISIBLE SUR LE SOL, ALORS QUE LES PASSAGERS AURAIENT AFFIRME QUE BEAULATON AVAIT CONDUIT, A UNE ALLURE MODEREE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VOITURE S'ETAIT ECRASEE CONTRE UN ARBRE DE L'ACCOTEMENT GAUCHE, SANS QU'EN RAISON DE LA NEIGE, QUI TOMBAIT ABONDAMMENT, AUCUNE TRACE AIT PU ETRE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE, QUE CEPENDANT, L'AMPLEUR DU DERAPAGE, LA DISTANCE PARCOURUE "DEPUIS SON ARRONDI" AU SORTIR D'UNE COURBE, LA GRAVITE DES AVARIES SUBIES PAR LE VEHICULE ET LA CIRCONSTANCE QUE LE LEVIER DE VITESSE ETAIT " EN TROISIEME" LORS DE L'ACCIDENT, DEMONTRAIENT LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE AVAIT CONDUIT BEAULATON, EU EGARD A L'ETAT DU SOL ET AU TRACE SINUEUX DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION, SOUVERAINE ET EXEMPTE DE TOUTE CONTRADICTION, DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CARACTERISEE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
N° 61-13 846. BEAULATON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM CHAREYRE, GALLAND.