Supreme Court Quashes Traffic Accident Damages Ruling for Contradictory Liability Findings

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382, 1384, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;

QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QU'UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A PAUL A..., CONDUITE PAR SON FILS MAJEUR, ANDRE A... ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DAME PRALUS Z..., ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE, QUI VENAIT EN SENS INVERSE, DE LAURO, PILOTEE PAR PIERRE Y... ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE DAME Y..., JEAN Y... ET ALLOUCH;

QUE TOUS LES OCCUPANTS DES DEUX VEHICULES FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VOITURES FURENT ENDOMMAGEES;

ATTENDU QUE LAURO, LES EPOUX PIERRE Y... ET LA CAISSE ALGERIENNE DE PREVOYANCE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ONT, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ANDRE A... ET PAUL A...;

QUE CEUX-CI, EN VERTU DES MEMES TEXTES, SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN DOMMAGES-INTERETS ET QU'ANDRE A... A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROANNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES;

ATTENDU QUE, POUR METTRE ANDRE A... HORS DE CAUSE ET DECLARER PAUL A... B... DU DOMMAGE, LA DECISION ENONCE QUE, COMME GARDIEN DE SON VEHICULE, CE DERNIER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EXCLUSIVE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE Y..., QUI L'AURAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, ET QUE PAUL A... DEVAIT REPONDRE DES FAUTES COMMISES PAR SON FILS, DONT IL ETAIT L'EMPLOYEUR ET AUQUEL IL AVAIT CONFIE SA VOITURE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ADMIS UNE DUALITE DE RESPONSABILITE, A L'ENCONTRE DE A... PERE, PRIS, TANT COMME GARDIEN QU'EN SA QUALITE DE COMMETTANT PAR APPLICATION, ENSEMBLE, DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;

QU'ELLE N'A PU AUSSI BIEN, SANS SE CONTREDIRE, METTRE A... FILS HORS DE CAUSE ET RETENIR SON PERE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE;

ATTENDU, D'AUTRE PART QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, SOIT SI PAUL A... AVAIT CONSERVE L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE SA VOITURE, UTILISEE PAR SON FILS, SOIT SI CE DERNIER ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PREPOSE, LORS DE LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI SOUS LE RAPPORT, SOIT DU SEUL ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1384, SOIT DU SEUL ALINEA 5 DU MEME TEXTE, LA DECISION ETAIT, OU NON, JUSTIFIEE;

EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET, DE PLUS, MANQUE DE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : VU L'INTERDEPENDANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 26 AVRIL 1961;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-12 269. CONSORTS A... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 187, P 128;

18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 490, P 339;

9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 656, P 445.