Appellate Procedure Law Application and Civil Liability for Custody of Things
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed an appeal arguing that an appellate proceeding, initiated after March 2, 1959, should be governed by the procedural law applicable at the time of the initial filing; the Court reasoned that the appellate instance is distinct and thus subject to new legislation, rendering the prior code requirements for procedural declarations inapplicable. Furthermore, concerning liability for an accident during a facility tour where a centrifuge exploded and injured a visitor, the Court upheld the lower court's application of civil liability for things in custody, reasoning that the operator's demonstration, not the visitors' mere presence or courtesy, was the cause, and any potential fault by the victim would only mitigate, not negate, the custodian's responsibility under that article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Appellate Procedure Law Application and Civil Liability for Custody of Things: Furthermore, concerning liability for an accident during a facility tour where a centrifuge exploded and injured a visitor, the Court upheld the lower court's application of civil liability for things in custody, reasoning that the operator's demonstration, not the visitors' mere presence or courtesy, was the cause, and any potential fault by the victim would only mitigate, not negate, the custodian's responsibility under that article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article as the basis for the cooperative's liability regarding the custody of the apparatus.
This article was implicitly addressed and set aside in favor of Article 1384, al. 1, in determining the applicable liability standard.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE;
QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS, NON REALISE EN L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE;
QUE LE JUGEMENT AYANT, EN LA CAUSE, ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 DANS LEUR ANCIENNE REDACTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'UN GROUPE D'ELEVES, SOUS LA CONDUITE D'UN AUMONIER, VISITAIT, AVEC L'AUTORISATION DE LA DIRECTION, LE LABORATOIRE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE ET LAITIERE DU CALAISIS, OU UN EMPLOYE DE CETTE SOCIETE EFFECTUAIT UNE DEMONSTRATION D'ANALYSE DE MATIERE GRASSE, L'APPAREIL CENTRIFUGEUR UTILISE POUR CETTE OPERATION, EXPLOSA, PROJETANT DES DEBRIS DE VERRE ET D'EBONITE AINSI QUE DE L'ACIDE SULFURIQUE;
QUE, CES PROJECTIONS BLESSERENT L'UN DES ENFANTS, JEAN-PIERRE MARONNIEZ, AGE DE 14 ANS;
QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE LA COOPERATIVE AGRICOLE ET LAITIERE DU CALAISIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER EST INTERVENUE AU LITIGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET ADMIS EN PRINCIPE CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ALORS QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AU COURS D'UNE VISITE COLLECTIVE, EFFECTUEE A TITRE GRACIEUX, DANS LES LOCAUX DE LA COOPERATIVE, LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE QUE S'IL EUT ETE DEMONTRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE D'UN DE SES REPRESENTANTS;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE REMARQUE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, L'ACTE DE COURTOISIE, EN VERTU DUQUEL LA COOPERATIVE AVAIT AUTORISE JEAN-PIERRE MARONNIEZ ET SES CAMARADES A CIRCULER EN GROUPE DANS SES LOCAUX, N'AURAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE QUE S'IL Y AVAIT EU PARTICIPATION DE L'UN DES MEMBRES DU GROUPE A L'USAGE DE LA CENTRIFUGEUSE QUI AVAIT OCCASIONNE LE DOMMAGE;
QUE LA DECISION RELEVE QU'IL N'EN ETAIT POINT AINSI, PUISQUE L'APPAREIL AVAIT ETE MIS EN ACTION PAR UN EMPLOYE DU LABORATOIRE, LES VISITEURS SE CONTENTANT D'EN REGARDER LE FONCTIONNEMENT ET QUE, MEME S'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA VICTIME, COMME LE SOUTENAIT LA COOPERATIVE, AVAIT TOUCHE LA MACHINE EN MARCHE ET PROVOQUE AINSI SON EXPLOSION, CE QU'UNE ENQUETE DEVAIT PRECISER, UN TEL ACTE CONSTITUERAIT SEULEMENT UN FAIT PROPRE A EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE, LA SOCIETE GARDIENNE DE L'APPAREIL DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-11 670. SOCIETE COOPERATIVE ET LAITIERE DU CALAISIS C/ MARONNIEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M TALAMON.