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JURITEXT000006963244 Généré par l'IA

Violation of Statutory Panel Composition in Appellate Decision Nullification

Numéro de cause JURITEXT000006963244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled a decision from a Court of Appeal because the judgment, which indicated it was rendered by only two councilors—one acting as President—violated the statutory requirement that appellate court decisions must be pronounced by at least three magistrates, including the President, under penalty of nullity. Consequently, the case was remanded to a different Court of Appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

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Violation of Statutory Panel Composition in Appellate Decision Nullification: Consequently, the case was remanded to a different Court of Appeal for a new ruling.

Mots-clés

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condition légale nullité absolue du jugement effets d'un arrêt d'annulation cognition du pourvoi en cassation pouvoir d'appréciation du juge arrêts en appréciation de validité
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09-65927
Procedural Defect in Appellate Deliberation Composition
92-10574
Bench Composition Nullity Appeal
70-12444
Court Composition Violation Leading to Void Judgment
08-19924
Cassation for Improper Deliberation Quorum
72-14058
Appellate Judgment Annulled Due to Improper Solemn Hearing Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 15 JUIN 1934

The Court of Cassation based its decision to quash and annul the lower court's ruling on the violation of this article concerning the required composition of three magistrates for appellate court decisions.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 15 JUIN 1934;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS, AU MOINS PRESIDENT COMPRIS;

ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : "AINSI JUGE ET PRONONCE A AIX-EN-PROVENCE, AU PALAIS DE JUSTICE, EN AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, XE CHAMBRE, LE JEUDI 5 JANVIER 1961, PRESENTS : M LE CONSEILLER ROMERIO FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE COMME LE PLUS ANCIEN PARMI LES MAGISTRATS PRESENTS SUR LE SIEGE, MM LES CONSEILLERS PELLEGRI, APPELE A COMPLETER LA COUR EN EMPECHEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE ET DES MAGISTRATS MOINS ANCIENS DES AUTRES CHAMBRES, M X..., SUBSTITUT GENERAL, M RONIN, GREFFIER";

QU'IL EN RESULTE QUE LEDIT ARRET, PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT, ENCOURT LA NULLITE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 JANVIER 1961;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11 659 LEAUMONT ET AUTRE C/ KACINI ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M REMOND. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 41, P 26;

30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 271, P 182;

8 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 297, P 253.