Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006963242 Généré par l'IA

Social Security Collection Order Opposition and Penalty Reduction Jurisdiction

Numéro de cause JURITEXT000006963242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over social security contributions and late payment penalties, where a debtor opposed a collection order and requested a reduction of the penalties, the first-instance commission erred by reducing the penalties itself, asserting full jurisdiction, because statutory and regulatory provisions mandate that such reductions or remissions of late penalties must first be decided by the grace and appeals body (the administrative council, upon proposal from the appeals commission) of the social security organization before the matter can be brought before the court for opposition to the collection order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Collection Order Opposition and Penalty Reduction Jurisdiction: In a dispute over social security contributions and late payment penalties, where a debtor opposed a collection order and requested a reduction of the penalties, the first-instance commission erred by reducing the penalties itself, asserting full jurisdiction, because statutory and regulatory provisions mandate that such reductions or remissions of late penalties must first be decided by the grace and appeals body (the administrative council, upon proposal from the appeals commission) of the social security organization before the matter can be brought before the court for opposition to the collection order.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale ordre de paiement objet du litige opposition au commandement de payer réduction de l'amende procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was cited as a basis for the cassation concerning the reduction of late penalties.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was cited as a basis for the cassation concerning the reduction of late penalties.

ARTICLE 29 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU JURA

This article, concerning the power of the Board of Directors to grant remission of late penalties, was cited along with Art. 137 CSS as the basis for the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU JURA, HOMOLOGUES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1951;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE, RENDUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, ET SUR LA DEMANDE DU DEBITEUR, ACCORDER A CELUI-CI SOIT LA REMISE PARTIELLE DES PENALITES DE RETARD, SOIT DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES DE PAYEMENT DE L'ARRIERE";

ATTENDU QUE, SAISIE PAR JUILLARD, NEGOCIANT, D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE CONCERNANT DES COTISATIONS ET DES PENALITES DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1957 AU 30 JUIN 1959, OPPOSITION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE REMISE DES PENALITES DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REDUIT LESDITES PENALITES A LA SOMME DE 1000 FRANCS AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PLEINE JURIDICTION POUR STATUER SUR LES OPPOSITIONS A CONTRAINTES SANS QU'IL Y AIT LIEU, AINSI QUE LE PRETENDAIT LA CAISSE, DE SAISIR PREALABLEMENT L'ORGANISME GRACIEUX;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU JURA, LE 30 OCTOBRE 1959;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOUBS. N° 60-10 127. CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU JURA (CAVIC) C/ JUILLARD. PRESIDENT :

M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 647, P 420;

8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 205, P 148.