Family Benefits Subject to Social Security Contributions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the decision classifying supplementary family benefits, paid as fixed monthly residence allowances to salaried employees with dependents, as subject to social security contributions, arguing they were not remuneration related to work and were paid on behalf of a compensation fund, not the employer. The court rejected this, reasoning that these fixed, periodic cash benefits constituted an advantage given occasion of the work, could not be assimilated to group insurance benefits, and did not fall within the restrictive legal exception for benefits enumerated in the Social Security Code, thereby legally justifying their inclusion for contribution assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Family Benefits Subject to Social Security Contributions: The court rejected this, reasoning that these fixed, periodic cash benefits constituted an advantage given occasion of the work, could not be assimilated to group insurance benefits, and did not fall within the restrictive legal exception for benefits enumerated in the Social Security Code, thereby legally justifying their inclusion for contribution assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's application of this article by stating that the exception it provides must be interpreted restrictively regarding the paid sums.
The court confirmed that the sums paid do not fall under the exception enumerated in this article.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CRITIQUEE D'AVOIR DECLARE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VERSEES A SON PERSONNEL SOUS FORME D'INDEMNITES MENSUELLES DE RESIDENCE FAMILIALE, PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1958, ALORS QUE, SANS RAPPORT AVEC LE MONTANT DU SALAIRE, PAYEES MEME EN CAS D'INDISPONIBILITE, ET VERSEES AUX SEULS SALARIES CHARGES DE FAMILLE, ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE, VERSEES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES A LAQUELLE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT ADHERE, IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ASSIMILER LES INDEMNITES LITIGIEUSES A DES SALAIRES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES CONSISTAIENT EN INDEMNITES MENSUELLES REMISES AUX SALARIES CHARGES DE FAMILLE, CONSTITUAIENT UN AVANTAGE EN ARGENT VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET, FIXES ET RENOUVELABLES PERIODIQUEMENT POUR LES BENEFICIAIRES, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES AUX AVANTAGES VERSES PAR UNE ASSURANCE-GROUPE;
ATTENDU QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT, AINSI QUE LE RAPPELLE LA DECISION, ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE LES SOMMES VERSEES DANS LES CONDITIONS INVOQUEES NE RENTRENT PAS DANS L'EXCEPTION LEGALE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, HORS DE TOUTE MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE. N° 61-12 136. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES. PRESIDENT :
M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LEPANY ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 762, P 558.