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JURITEXT000006963236 Généré par l'IA

Union Contest of Electoral List Versus *Res Judicata*

Numéro de cause JURITEXT000006963236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer failed to include two former employee representatives on the publicly posted electoral lists for a delayed staff delegate election, leading a union to file a contestation that was dismissed as untimely by a final judgment on March 13, 1962. When the election was rescheduled for April 27, with new notices posted on April 11, the union filed a second contestation on April 12 seeking the same representatives' inclusion, arguing the postponement created new recourse opportunities, but the lower court accepted this, ordering the inclusion. The high court overturned this ruling, reasoning that since the underlying electoral list itself was never republished or changed from the one posted on February 23, it remained the exact subject of the previous, final, and non-appealable decision of inadmissibility, thus violating the authority of *res judicata*.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL; Union Contest of Electoral List Versus *Res Judicata*: When the election was rescheduled for April 27, with new notices posted on April 11, the union filed a second contestation on April 12 seeking the same representatives' inclusion, arguing the postponement created new recourse opportunities, but the lower court accepted this, ordering the inclusion. The high court overturned this ruling, reasoning that since the underlying electoral list itself was never republished or changed from the one posted on February 23, it remained the exact subject of the previous, final, and non-appealable decision of inadmissibility, thus violating the authority of *res judicata*.

Mots-clés

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élection syndicale chose jugée latoisage élection dans le cadre des droits politiques vote nul liste bloquée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL

These articles concerning the authority of the thing judged were the basis for cassating the lower court's decision which violated them by allowing a re-litigation deemed inadmissible.

ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES

This provision was considered along with the Civil Code articles to determine the violation regarding the finality of the previous decision concerning the electoral list.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ;

ATTENDU QUE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS DEVANT AVOIR LIEU, LE 10 MARS 1962, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE AUTO-TRACTION, CELLE-CI N'AVAIT PAS PORTE SUR LA LISTE DES ELECTEURS ET DES DELEGUES ELIGIBLES, AFFICHEE LE 23 FEVRIER PRECEDENT, LES NOMS DE FERRERO ET DE POILLEUX, ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET PARTIES SIMILAIRES CGT AYANT DEPOSE UNE CONTESTATION, A CET EGARD, CELLE-CI FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1962 COMME AYANT ETE INTRODUITE HORS DELAI ;

ATTENDU QUE, PAR SUITE DU RETARD APPORTE AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES DU FAIT DE CETTE PROCEDURE, LA SOCIETE AUTO-TRACTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES CONVINRENT DE REPORTER LE SCRUTIN AU 27 AVRIL SUIVANT ;

QUE LA DECISION DEFEREE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES DATE ET HEURE D'OUVERTURE DU SCRUTIN FURENT AFFICHEES LE 11 AVRIL ;

MAIS QUE LA LISTE ELECTORALE ETAIT DEMEUREE EN PLACE ET SANS CHANGEMENT DEPUIS LE 23 FEVRIER 1962 ;

ATTENDU QUE LE 12 AVRIL, LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET PARTIES SIMILAIRES CGT A DEPOSE UNE NOUVELLE CONTESTATION POUR DEMANDER L'INSCRIPTION DE FERRERO ET DE POILLEUX SUR LA LISTE ELECTORALE, QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA RECLAMATION AU MOTIF QUE LE SYNDICAT AVAIT ETE DEJA DEBOUTE D'UNE CONTESTATION IDENTIQUE PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 13 MARS 1962 ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LADITE EXCEPTION ET ORDONNER L'INSCRIPTION DE FERRERO ET DE POILLEUX SUR LA LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES ELECTIONS AYANT ETE REPORTEES AU 27 AVRIL 1962 ET D'AUTRES PUBLICATIONS PRE-ELECTORALES AYANT EU LIEU, D'AUTRES RECOURS ONT ETE RENDUS POSSIBLES PAR LES PARTIES INTERESSEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA LISTE ELECTORALE LITIGIEUSE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN NOUVEL AFFICHAGE ET ETANT DEMEUREE CELLE QUI AVAIT ETE AFFICHEE, LE 23 FEVRIER 1962, N'ETAIT DONC AUTRE QUE CELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'IRRECEVABILITE, DEVENUE DEFINITIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 21 MAI 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 63 - 60 005. SOCIETE AUTO-TRACTION C / SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET PARTIES SIMILAIRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M DE SEGOGNE.