Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006963234 Généré par l'IA

Right of Way in Intersection Collision

Numéro de cause JURITEXT000006963234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision at an intersection between two vehicles, the lower court held the driver with the right of way entirely responsible, reasoning that the other driver (who was coming from the left and had the obligation to yield) had nearly cleared the intersection, thus eliminating the priority right, and that the favored driver committed a fault by not adjusting speed to traffic conditions. The high court quashed this decision, holding that the driver approaching from the left, despite potentially entering the intersection first, had an obligation to only proceed if certain of doing so safely, and that the entire responsibility for an accident at a junction cannot be placed on the priority driver even if minor faults are established against them.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE; Right of Way in Intersection Collision: The high court quashed this decision, holding that the driver approaching from the left, despite potentially entering the intersection first, had an obligation to only proceed if certain of doing so safely, and that the entire responsibility for an accident at a junction cannot be placed on the priority driver even if minor faults are established against them.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage accident de la circulation dépassement non conforme aux règles vignette autoroutière distance à la voie publique examen de l'aptitude à la conduite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The article forming the legal basis for the claim of liability was cited in relation to the violation found.
ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE
The article establishing the traffic rule (priority rule) was cited in relation to the violation found.
Généré par l'IA
JURITEXT000006958294
Right of Way and Shared Fault in Intersection Collision
89-21129
Right-of-Way Driver Fault Allocation in Intersection Collision
JURITEXT000006981482
Right of Way Collision Liability Reversal
JURITEXT000006970253
Automobile Collision Liability and Right-of-Way Determination
90-16335
Passenger v. Driver and Insurer Regarding Intersection Collision Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The article forming the legal basis for the claim of liability was cited in relation to the violation found.

ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE

The article establishing the traffic rule (priority rule) was cited in relation to the violation found.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR JOURD'HEUIL ET UNE REMORQUE, ATTELEE A UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PENDELIO ;

QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE JOURD'HEUIL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PENDELIO EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER JOURD'HEUIL ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA DECISION RELEVE QUE LA REMORQUE TRACTEE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR PENDELIO ET QUI ARRIVAIT SUR UNE VOIE SITUEE A GAUCHE PAR RAPPORT A CELLE QUE SUIVAIT JOURD'HEUIL, ETAIT DEJA PRESQUE PARVENUE A L'EXTREMITE DU CARREFOUR ;

QUE CE DERNIER N'ETAIT DONC PLUS PRIORITAIRE, LA REGLE DE LA PRIORITE A DROITE IMPLIQUANT LA SIMULTANEITE DE L'ENGAGEMENT ;

QUE LEDIT JOURD'HEUIL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE MENANT PAS SON VEHICULE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ;

MAIS ATTENDU QUE PENDELIO, QUI SE PRESENTAIT SUR LA GAUCHE, QUOIQUE S'ETANT ENGAGE LE PREMIER DANS LE CARREFOUR AVAIT L'OBLIGATION DE NE POINT POURSUIVRE SON MOUVEMENT, S'IL N'AVAIT PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER ;

QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION A UN CARREFOUR NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE MEME SI, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE JUGE SE BORNANT A CET EGARD A UNE SIMPLE AFFIRMATION, DES FAUTES AVAIENT PU ETRE ETABLIES A LA CHARGE DUDIT PRIORITAIRE ;

QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LE JUGEMENT A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, LE 22 DECEMBRE 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT. N° 62-10 487. JOURD'HEUIL C / PENDELIO. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 793, P 580.