Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006963232 Généré par l'IA

Divorce Based on Testimonial Evidence Upheld; Alimony Denial Justified by Child's Majority

Numéro de cause JURITEXT000006963232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court's decision to grant a divorce on the fault of one spouse, based on contested testimonial evidence, was upheld because the trial judges have the sovereign power to assess the probative value of evidence presented, including finding vague testimony sufficiently formal. Furthermore, the refusal to award alimony for the support of the children was legally justified because the parental obligation to contribute to a child's upkeep ceases when the child reaches majority, is emancipated by marriage, or is self-sufficient through employment, as the obligation is contingent upon the child lacking sufficient means and is tied to the rights of parental authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Based on Testimonial Evidence Upheld; Alimony Denial Justified by Child's Majority: Furthermore, the refusal to award alimony for the support of the children was legally justified because the parental obligation to contribute to a child's upkeep ceases when the child reaches majority, is emancipated by marriage, or is self-sufficient through employment, as the obligation is contingent upon the child lacking sufficient means and is tied to the rights of parental authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale obligations d'entretien de l'enfant conjoint droits de l'enfant procédure de divorce force probante
Généré par l'IA
93-14805
Divorce Fault, Child Custody, and Support Appeal Decision Upheld
88-15301
Divorce Decree Upheld on Shared Fault; Evidence Assessment and Compensatory Allowance Affirmed
99-20432
Divorce Fault Attribution Upheld on Appeal
88-14184
Husband's Appeal on Child Support and Alimony Calculation Upheld
93-10148
Divorce Fault, Alimony, and Parental Authority Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE S'ETRE FONDE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SUR DEUX TEMOIGNAGES QUE CELLE-CI AVAIT CONTESTES, EN RAISON DE LEUR IMPRECISION, SANS INDIQUER EN QUOI ILS ETAIENT APPARUS SUFFISAMMENT FORMELS POUR ETRE RETENUS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECHARGE X... DE TOUTE PENSION ALIMENTAIRE, POUR CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, PAR LE MOTIF QUE L'UN D'EUX ETAIT DEVENU MAJEUR, QUE L'AUTRE SE TROUVAIT EMANCIPE PAR LE MARIAGE ET QUE LE TROISIEME SUBVENAIT A SES PROPRES BESOINS PAR SON TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, CETTE OBLIGATION N'EXISTE, A LEUR CHARGE, QU'A DEFAUT, PAR L'ENFANT, DE DISPOSER DE MOYENS SUFFISANTS, ET, N'ETANT QUE LA CONTREPARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PREND FIN, EN PRINCIPE, AVEC ELLE ;

QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-13 392. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M DE SEGOGNE.