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JURITEXT000006963231 Généré par l'IA

Husband's North Africa Posting Does Not Change Marital Domicile from Marseilles for Separation Action

Numéro de cause JURITEXT000006963231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court properly upheld the trial court's jurisdiction over a separation of bodies action filed by a husband stationed as a civil servant in North Africa against his wife, by finding that the conjugal establishment remained in the original city of Marseilles due to the couple's family ties there, the children's schooling there, and the husband's expressed desire to keep his family in Marseilles despite his temporary assignment. Furthermore, the Supreme Court rejected a second claim asserting the preclusive effect of a prior criminal ruling on the marital domicile, because the defense of res judicata, even for a criminal judgment, concerns private interests and was raised for the first time on appeal, making it inadmissible.

Regeste Legislator

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Husband's North Africa Posting Does Not Change Marital Domicile from Marseilles for Separation Action: Furthermore, the Supreme Court rejected a second claim asserting the preclusive effect of a prior criminal ruling on the marital domicile, because the defense of res judicata, even for a criminal judgment, concerns private interests and was raised for the first time on appeal, making it inadmissible.

Mots-clés

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changement de domicile chose jugée départ du conjoint cession de créances civiles nom de famille procédure de mesures protectrices
Généré par l'IA
94-12763
Husband's Appeal Against French Jurisdiction in Divorce Proceedings Upheld
JURITEXT000006960123
Divorce Jurisdiction Challenge by Foreign-Domiciled Spouse
75-11186
Jurisdiction in Divorce: Conjugal Domicile Dispute
79-11124
Husband v. Wife (Jurisdiction for Divorce)
25MA00726
Deportation of Spouse of French National Upheld Despite Family Ties

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE, ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, OPPOSEE PAR DAME X..., A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR SON MARI, FONCTIONNAIRE A MOSTAGANEM ALGERIE, DEVANT LEDIT TRIBUNAL, L'ARRET RELEVE NOTAMMENT, QUE LES EPOUX X... ETAIENT ORIGINAIRES DE MARSEILLE, OU SE TROUVAIENT LEURS ATTACHES FAMILIALES ET OU ILS S'ETAIENT MARIES EN 1943, QUE, DEVENU FONCTIONNAIRE, X... AVAIT, SUIVANT LES NECESSITES DE SA CARRIERE, VECU DANS PLUSIEURS LOCALITES EN METROPOLE, POUR ETRE, ENFIN, MUTE, LE 5 NOVEMBRE 1957, EN ALGERIE OU IL AVAIT HABITE DIVERSES VILLES, SANS Y AVOIR JAMAIS EU DE POSTE FIXE, DEFINITIF OU PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE CERTAIN, QUE LES ENFANTS DU MENAGE SUIVAIENT LEURS ETUDES A MARSEILLE, QUE LE CENTRE DES INTERETS DE CARLINI SE TROUVAIT A MARSEILLE, MALGRE SON AFFECTATION TEMPORAIRE EN AFRIQUE DU NORD, QUE, DANS LES LETTRES A SA FEMME, X... AVAIT EXPRIME FORMELLEMENT SON INTERDICTION DE VOIR VENIR SES ENFANTS A MOSTAGANEM, EN RAISON DES EVENEMENTS DE GUERRE ET SA VOLONTE DE LAISSER SA FAMILLE A MARSEILLE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT ENTENDU FIXER A MARSEILLE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, MALGRE SON AFFECTATION EN AFRIQUE DU NORD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, SANS SE CONTREDIRE, EMIS, DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, UNE APPRECIATION SOUVERAINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL EN DECIDANT QUE LE DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX X... ETAIT SITUE A MARSEILLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MOSTAGANEM, RENDUE LE 18 DECEMBRE 1961, QUE LEDIT DOMICILE SE TROUVAIT DANS CETTE DERNIERE VILLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT, NI DES MOTIFS DE L'ARRET, NI DES PIECES PRODUITES, QUE DAME X... AVAIT INVOQUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, L'AUTORITE DE LA DECISION PRECITEE ;

QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES ;

QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE PROPOSEE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62-13 155. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 61, P 55. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 502 3°, P 356 ;

28 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 612, P 426.