Spousal Fault and Marital Separation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling that found reciprocal fault between the spouses, leading to a legal separation, arguing the lower court misrepresented evidence and failed to address specific claims. The high court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly determined that neither spouse made a sincere effort to make shared life tolerable, noting the husband's failure to secure suitable housing and the wife's unjustified abandonment of the marital home shortly after returning, concluding that such conduct by both parties constituted a grave violation of marital obligations making continued cohabitation intolerable, and that the appellate court merely exercised its sovereign discretion in weighing the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IASpousal Fault and Marital Separation Appeal: The high court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly determined that neither spouse made a sincere effort to make shared life tolerable, noting the husband's failure to secure suitable housing and the wife's unjustified abandonment of the marital home shortly after returning, concluding that such conduct by both parties constituted a grave violation of marital obligations making continued cohabitation intolerable, and that the appellate court merely exercised its sovereign discretion in weighing the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ADMIS QUE LE COMPORTEMENT DES EPOUX X... ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA SEPARATION DE CORPS, A LEURS TORTS RECIPROQUES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN DECIDER AINSI, QU'EN DENATURANT LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR DAME X..., AUX CONCLUSIONS DE LAQUELLE IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, DEPUIS L'ARRET EN DATE DU 8 AVRIL 1959, QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X... AVAIT MORALEMENT ET MATERIELLEMENT DELAISSE SA FEMME, LES TEMOIGNAGES RETENUS SUR CE POINT PAR LES PREMIERS JUGES N'ETANT PAS PERTINENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE, DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS EUX-MEMES, IL RESSORTAIT QUE LES EPOUX, QUI NE PARAISSAIENT AVOIR L'UN POUR L'AUTRE AUCUNE AFFECTION, N'AVAIENT FAIT AUCUN EFFORT SINCERE POUR RENDRE SUPPORTABLE LA VIE COMMUNE ;
QUE, SI LE MARI NE S'ETAIT PAS EFFORCE DE METTRE A LA DISPOSITION DE SON EPOUSE UN LOGEMENT REPONDANT AUX BESOINS DU MENAGE, CELLE-CI NE S'ETAIT, ELLE-MEME, NULLEMENT PREOCCUPEE DE METTRE UN TERME A CETTE SITUATION EN CHERCHANT A SE PROCURER UNE HABITATION PLUS CONFORTABLE ET MOINS ELOIGNEE DU LIEU DE TRAVAIL DE SON CONJOINT ;
QUE, SANS NECESSITE VERITABLE, NI LA PERMISSION DU JUGE, ELLE AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, UN MOIS A PEINE APRES QU'ELLE L'EUT REJOINT ;
QU'ILS EN CONCLUENT QU'UN TEL COMPORTEMENT, DE LA PART DE CHACUN DES EPOUX, PRESENTAIT, POUR SON CONJOINT, UN CARACTERE INJURIEUX ET CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, HORS DE LA DENATURATION DENONCEE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS AINSI QUE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ENTENDUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62-12 349. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MAYER.