Landlord-Tenant Dispute Over Rebuilding and Business Rights in War-Damaged Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of a property destroyed by war, who had previously operated both a bar and furnished room rentals in the entirety of the premises, sued their landlords after reconstruction because they were only permitted to resume the bar business on the ground floor, not the room rental business on the newly available upper floor. The landlords appealed the decision ordering them to grant the additional space for the room rentals, arguing that converting residential space was prohibited by public order urban planning legislation and that the allocated war damage funds only covered the ground floor reconstruction. The court rejected the appeal, reasoning that the urban planning prohibition on changing the use of existing residential premises did not impede the rights granted to tenants of war-destroyed buildings under the 1949 law concerning reconstruction, and that the use of additional private capital alongside war damage compensation did not restrict the scope of the tenant's right to reoccupy the entire rebuilt property, thereby justifying the appellate court's finding that the landlords could not impose an unacceptable condition against resuming the commercial activity in the upper floor apartment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949; Landlord-Tenant Dispute Over Rebuilding and Business Rights in War-Damaged Property: The landlords appealed the decision ordering them to grant the additional space for the room rentals, arguing that converting residential space was prohibited by public order urban planning legislation and that the allocated war damage funds only covered the ground floor reconstruction. The court rejected the appeal, reasoning that the urban planning prohibition on changing the use of existing residential premises did not impede the rights granted to tenants of war-destroyed buildings under the 1949 law concerning reconstruction, and that the use of additional private capital alongside war damage compensation did not restrict the scope of the tenant's right to reoccupy the entire rebuilt property, thereby justifying the appellate court's finding that the landlords could not impose an unacceptable condition against resuming the commercial activity in the upper floor apartment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the rights granted to tenants of buildings destroyed by war, which supersedes other restrictions.
Cited to explain why its restriction on converting residential premises to another use is not applicable in this case involving reconstructed buildings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 DECEMBRE 1961), LES EPOUX Z... ETAIENT, DEPUIS LE 17 MARS 1939, LOCATAIRES DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE SIS A LAMBERSART, PRES DE LILLE, DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT LE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS EN MEME TEMPS QUE CELUI DE LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES;
QU'APRES SA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, LES CONSORTS Y... QUI ETAIENT PROPRIETAIRES DE CELUI-CI, DE TROIS AUTRES EGALEMENT SINISTRES, N'EN FIRENT RECONSTRUIRE AVEC LEURS DOMMAGES DE GUERRE QU'UN SEUL DANS LEQUEL LES EPOUX Z... FURENT REINSTALLES, MAIS AU REZ-DE-CHAUSSEE SEULEMENT ET POUR LA SEULE EXPLOITATION DE LEUR DEBIT;
ATTENDU QUE REVENDIQUANT EN OUTRE UN ETAGE POUR REPRENDRE LA LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES, ILS ASSIGNERENT LEURS PROPRIETAIRES QUI REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A METTRE A LA DISPOSITION DE LEURS LOCATAIRES DES LOCAUX SUPPLEMENTAIRES FORMANT LE PREMIER ETAGE DE LEUR IMMEUBLE RECONSTRUIT AFIN DE LEUR PERMETTRE D'EXERCER LEUR COMMERCE DE LOUEURS EN MEUBLE PAR CES DEUX MOTIFS QUE DES LOCAUX D'HABITATION DU PREMIER ETAGE, BIENTOT DISPONIBLES, ETAIENT APPROPRIES A CETTE ACTIVITE, ET QUE D'AUTRE PART LA TOTALITE DES DOMMAGES DE GUERRE PROVENANT DE L'IMMEUBLE DETRUIT N'AVAIT ETE AFFECTEE A LA RECONSTRUCTION DU SEUL REZ-DE-CHAUSSEE OCCUPE PAR LES EPOUX Z..., X..., SUR LE PREMIER POINT, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE VERIFIER OU A PERDU DE VUE QUE LA CONVERSION EN MEUBLES DE LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION, TELS QUE CEUX DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE, ETAIT FORMELLEMENT INTERDITE PAR UNE LEGISLATION, DECLAREE D'ORDRE PUBLIC ET APPLICABLE DANS L'AGGLOMERATION LILLOISE, ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA VALEUR RESIDUELLE DES DOMMAGES DE GUERRE PROVENANT DE L'IMMEUBLE DETRUIT N'ATTEIGNAIT PAS 850 000 ANCIENS FRANCS ET QUE CE SOLDE N'AVAIT PU ETRE DEGAGE QUE PAR LE CUMUL AVEC DES DOMMAGES D'AUTRE PROVENANCE;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, D'AFFECTER DES LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE, N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES EXISTANTS ET NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS ACCORDES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, SUR LES IMMEUBLES RECONSTRUITS, AUX LOCATAIRES D'IMMEUBLES DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE LADITE LOI QUE L'INVESTISSEMENT, DANS LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DETRUIT, DE CAPITAUX AJOUTES AUX INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, APPORTE UNE RESTRICTION A L'ETENDUE DU DROIT DE REPORT APPARTENANT AUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE SINISTRE;
QU'AINSI EN CONSTATANT < QU'IL ETAIT POSSIBLE D'ATTRIBUER AUX EPOUX Z... UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE ET QUE LES BAILLEURS ETAIENT MEME D'ACCORD POUR LE FAIRE, MAIS EN METTANT A LEUR ACCORD LA CONDITION INACCEPTABLE POUR EUX DE NE PAS EXERCER DANS LES LIEUX CETTE ACTIVITE COMMERCIALE >, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 62-10 671 CONSORTS Y... C/ EPOUX REYNAERT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 2 : 3 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N. 335, P 277