Royalty Payment Dispute and Procedural Cost Allocation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning an appellate decision that ordered the appellant to pay a substantial sum representing royalties due on platforms associated with machinery sold to another entity, a finding based on the expert's determination that the platforms had indeed been delivered despite the appellant's contention regarding missing invoices and a third party's denial of receipt. The reasoning for rejection was threefold: the first ground was rendered moot by the rejection of a prior related appeal; the second ground merely contested the trial court's sovereign assessment of the facts, which is beyond the Court of Cassation's review; and the third ground, which challenged the allocation of referral fees and expert costs as supplementary damages due to the appellant's alleged "abusive resistance," was dismissed because the lower court was within its discretionary power to assign the costs of the initial procedural acts to the partially unsuccessful party without needing to justify this specific allocation with special reasoning, irrespective of the subsidiary ground cited for the award.
Regeste Legislator
Généré par l'IARoyalty Payment Dispute and Procedural Cost Allocation Upheld: The reasoning for rejection was threefold: the first ground was rendered moot by the rejection of a prior related appeal; the second ground merely contested the trial court's sovereign assessment of the facts, which is beyond the Court of Cassation's review; and the third ground, which challenged the allocation of referral fees and expert costs as supplementary damages due to the appellant's alleged "abusive resistance," was dismissed because the lower court was within its discretionary power to assign the costs of the initial procedural acts to the partially unsuccessful party without needing to justify this specific allocation with special reasoning, irrespective of the subsidiary ground cited for the award.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is part of the final operative clause identifying the parties and the decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION ATTENDUE DE L'ARRET RENDU PAR LADITE COUR, LE 11 JUIN 1957, FRAPPE LUI-MEME D'UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N. 57 12 635, LE SECOND EN DATE DE CES ARRETS STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI SUSVISE VIENT D'ETRE REJETE ;
QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, SANS FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR CONDAMNE LA S C E P F A PAYER A MOREL LA SOMME DE 478 478 FRANCS, REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 204 750 FRANCS, LES REDEVANCES DUES SUR 420 PLATES-FORMES, ACCESSOIRES DE SIX MACHINES VENDUES A LA SOCIETE C E M I P POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AFRICAINE DE B T V , AU MOTIF QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER, COMME L'A FAIT L'EXPERT, QUE LA S C E P F A EFFECTIVEMENT LIVRE LESDITES PLATES-FORMES ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR CONSTATE QUE L'EXPERT N'A PAS RETROUVE DE FACTURES CORRESPONDANT A LA VENTE DE PLATES-FORMES ACCOMPAGNANT LES SIX MACHINES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1959, VERSEE AUX DEBATS, LA SOCIETE C E M I X... QUE LES PLATES-FORMES AFFERENTES AUX SIX MACHINES NE LUI AVAIENT PAS ETE FOURNIES PAR LA S C E P F ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE AINSI A DISCUTER DES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA S C E P F A PAYER LES FRAIS DE REFERE ET LES HONORAIRES DE L'EXPERT Y... < AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES >, AU MOTIF QUE CES FRAIS AVAIENT ETE ENGAGES EN RAISON DE LA < RESISTANCE ABUSIVE > DE LA DEMANDERESSE A FAIRE DROIT AUX LEGITIMES DEMANDES DE MOREL, ALORS QUE LE FAIT DE RESISTER JUDICIAIREMENT A UNE DEMANDE CONSTITUE EN PRINCIPE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI, EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE TELLE QUE LE DOL OU LA MAUVAISE FOI, NE SAURAIT DONNER LIEU A DES DOMMAGES ET INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LES FRAIS DE REFERE ET LES HONORAIRES DE L'EXPERT Y..., COMMIS PAR ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 1952, CONCERNENT LES PREMIERS ACTES DE LA PROCEDURE QUI A PRIS FIN PAR L'ARRET ENTREPRIS ;
QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT DONC LA FACULTE, EN VERTU DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE, DE LES METTRE, EN QUALITE DE DEPENS, A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'UNE DES PARTIES QUI SUCCOMBE PARTIELLEMENT, SANS ETRE TENUS DE LEGITIMER PAR DES MOTIFS SPECIAUX L'EXERCICE DE CE POUVOIR;
QUE LEUR DECISION SE TROUVE DONC JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SUBSIDIAIRE CRITIQUE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 59-10 961 LA SOCIETE CENTRALE D'EXPLOITATION DE PROCEDES DE PRE-FABRICATION C/ MOREL PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET RAVEL A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, N. 44 (2.), P 29 ;
21 OCTOBRE 1958, BULL 1958, III, N. 357 (2.), P 301 ;
6 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N. 335, P 280 ET L'ARRET CITE ;
14 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N. 266, P 193