Land Consolidation Association Refusal of Co-ownership Recognition Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, having appealed a land consolidation association's refusal to recognize a co-ownership right over an access path to a special commission, received a ruling that stated, "dismisses the demand of the claimant and issues the opinion that the attribution made to her is just and equitable." The Court of Cassation quashed this decision because the contradictory wording, combining a dismissal (decision) and the issuance of an opinion, violated the relevant law requiring the commission to render either a decision with a formal disposition or a simple opinion, thereby precluding the higher court from determining the nature of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941; Land Consolidation Association Refusal of Co-ownership Recognition Appeal: A property owner, having appealed a land consolidation association's refusal to recognize a co-ownership right over an access path to a special commission, received a ruling that stated, "dismisses the demand of the claimant and issues the opinion that the attribution made to her is just and equitable." The Court of Cassation quashed this decision because the contradictory wording, combining a dismissal (decision) and the issuance of an opinion, violated the relevant law requiring the commission to render either a decision with a formal disposition or a simple opinion, thereby precluding the higher court from determining the nature of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was cassated because the lower body's ruling contradicted the requirements set by this article regarding the nature of its pronouncements (decision vs. opinion).
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 ;
ATTENDU QUE LES COMMISSIONS SPECIALES SAISIES DE RECOURS PREVUS PAR CE TEXTE DOIVENT SE PRONONCER SOIT PAR UNE DECISION COMPORTANT UN DISPOSITIF, SOIT EMETTRE UN AVIS ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., ATTRIBUTAIRE D'UN TERRAIN EN ECHANGE DE CELUI QU'ELLE AVAIT APPORTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-MAXIMIN, AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE BEAUVAIS D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE CETTE ASSOCIATION QUI AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR UN PASSAGE EXISTANT ENTRE SA PROPRIETE ET CELLE DE SA VOISINE, CETTE JURIDICTION A STATUE EN CES TERMES : < DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE ET EMET L'AVIS QUE L'ATTRIBUTION QUI LUI EST FAITE EST JUSTE ET EQUITABLE > ;
ATTENDU QUE LES TERMES D'UNE TELLE DISPOSITION SONT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECONNAITRE SI LA COMMISSION A ENTENDU PRONONCER UNE DECISION OU EMETTRE UN AVIS ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE L'OISE, LE 14 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SOMME N. 61 11 671 DAME Y... C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET JOLLY.