Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006963218 Généré par l'IA

Tenants' Right of Reinstallation Frustrated by Planning Regulations; State Indemnification Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006963218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Commercial tenants, whose leasehold business was destroyed by wartime bombing, were unable to exercise their right of reinstallation (report) in a replacement property subsequently acquired by the landlord, because the ability to do so was prevented by urban planning regulations. The tenants sought indemnity from the landlord, but the appellate court held the State responsible for indemnification, finding that the impossibility of the report was not due to the landlord's voluntary act but to the application of the urban planning scheme, thus justifying the application of the law regarding war damage compensation against the State. The high court upheld this finding, concluding that the appellate court's sovereign assessment of the facts sufficiently justified shifting the indemnity obligation to the State.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 2A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955; Tenants' Right of Reinstallation Frustrated by Planning Regulations; State Indemnification Upheld: The tenants sought indemnity from the landlord, but the appellate court held the State responsible for indemnification, finding that the impossibility of the report was not due to the landlord's voluntary act but to the application of the urban planning scheme, thus justifying the application of the law regarding war damage compensation against the State. The high court upheld this finding, concluding that the appellate court's sovereign assessment of the facts sufficiently justified shifting the indemnity obligation to the State.

Mots-clés

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droits du bailleur urbanisme locataire de remplacement biens étatiques droit de reconstruire dommage de guerre

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 2A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955
This article was cited as the legal basis for holding the State liable to compensate the claimants.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 2A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955

This article was cited as the legal basis for holding the State liable to compensate the claimants.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ACQUIS A MARSEILLE LE TERRAIN QUI SUPPORTAIT UN IMMEUBLE DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT, AVEC LES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A CE SINISTRE, A RECU POUR LA REMPLIR DE SES DROITS UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LES CONSORTS A..., Z... DE PIERRE VILLARD QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, N'ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE REPORT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX - 29 JUIN 1961) LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN INDEMNITE CONTRE LA DAME X..., MAIS A DECLARE RESPONSABLE L'ETAT QUI LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA LOI INTERDISAIT LE REPORT DE BAUX COMMERCIAUX DANS LE NOUVEL IMMEUBLE, ALORS QUE L'ACQUISITION DES NOUVEAUX LOCAUX AVAIT ETE VOLONTAIREMENT DECIDEE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'AINSI L'IMPOSSIBILITE DU REPORT ETAIT LA CONSEQUENCE DU FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE QUI DEVAIT DES LORS SUPPORTER LA CHARGE DE L'INDEMNITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE REPORT DU BAIL DE VILLARD A ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR L'APPLICATION DU PLAN D'URBANISME ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE D'OU IL RESULTAIT QUE CETTE IMPOSSIBILITE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU FAIT VOLONTAIRE DE LA DAME X..., ELLE A JUSTIFIE QU'IL INCOMBAIT A L'ETAT D'INDEMNISER LES CONSORTS A... Y... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;

QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 61-13 519 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ CONSORTS VILLARD ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET MAYER A RAPPROCHER : 15 MARS 1960, BULL 1960, III, N. 99, P 89 18 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N. 294, P 271 ET L'ARRET CITE.