Partition of Community Property After Separation: Service of Rejection Decree and Community Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the liquidation and partition of a community of property following a separation of spouses, where the wife appealed a decision rejecting her initial appeal against the separation decree, arguing that her subsequent action for partition was timely because the rejection decree needed to be formally served to start the statutory deadline for her to accept the community regime. The Court rejected the appeal, reasoning that the necessity of serving the rejection decree on the wife stemmed from the law, not the subsequent cassation ruling, and furthermore, because the husband had engaged the merits of the case regarding the matrimonial regime—which was now irrevocably settled as a legal community—before raising the issue of the delay, the admissibility of the wife's partition claim was definitively established. Additionally, the Court affirmed that the pecuniary advantages derived by the separating husband from the presentation of a successor to his clientele and the agreement not to re-establish within a certain perimeter constitute an asset of the community subject to partition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ARTICLE 192 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 166 A 191 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Partition of Community Property After Separation: Service of Rejection Decree and Community Assets: The Court rejected the appeal, reasoning that the necessity of serving the rejection decree on the wife stemmed from the law, not the subsequent cassation ruling, and furthermore, because the husband had engaged the merits of the case regarding the matrimonial regime—which was now irrevocably settled as a legal community—before raising the issue of the delay, the admissibility of the wife's partition claim was definitively established. Additionally, the Court affirmed that the pecuniary advantages derived by the separating husband from the presentation of a successor to his clientele and the agreement not to re-establish within a certain perimeter constitute an asset of the community subject to partition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal but the court rejected the appeal, implicitly confirming that its application was not warranted based on the arguments presented.
This group of provisions was cited in the grounds of appeal regarding the timeliness of presenting an exception, which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.
This article concerning the deadline for accepting the community property was central to the dispute analyzed in the appeal, but was not cited in the final operative part.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR DAME Y... CONTRE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Y... A ETE REJETE PAR ARRET DU 28 MAI 1951 QUI NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE, QU'ELLE A EN OUTRE INTENTE UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE QU'ELLE PRETENDAIT EXISTER ENTRE ELLE ET SON MARI, CE DERNIER SOUTENANT AU CONTRAIRE QUE LE REGIME MATRIMONIAL AVAIT ETE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS ;
QU'UN ARRET RENDU LE 20 JUIN 1955 A DECIDE QUE LES EPOUX X... MARIES SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE MAIS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE, LA FEMME N'AYANT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DONT IL A FIXE LE POINT DE DEPART AU 28 MAI 1951 ;
QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE LE 15 JUIN 1960 AU MOTIF QUE CE DELAI NE PEUT COURIR CONTRE LA FEMME QUE DU JOUR OU ELLE A CONNAISSANCE DE L'ARRET DE REJET PAR LA SIGNIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PARTAGE DE LA FEMME ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST SEULEMENT PAR L'ARRET DU 15 JUIN 1960 QU'A ETE PROCLAMEE LA NECESSITE DE SIGNIFIER L'ARRET DE REJET DU 28 MAI 1951 EN VUE DE LE RENDRE OPPOSABLE A LA PARTIE ADVERSE ET QUE Y... A IMMEDIATEMENT APRES LEDIT ARRET CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PARTAGE, ALORS ENCORE QUE CETTE EXCEPTION POUVAIT ETRE PRESENTEE EN TOUT ETAT DE CAUSE N'ETANT PAS COMPRISE AU NOMBRE DE CELLES PREVUS PAR LES ARTICLES 166 A 191 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 ANCIEN DU MEME CODE ETAIENT INAPPLICABLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NECESSITE DE SIGNIFIER A LA FEMME LA DECISIIN REJETANT LE PREMIER POURVOI EN CASSATION PAR ELLE FORME RESULTE DE LA LOI ET NON DE L'ARRET DE CASSATION DU 15 JUIN 1960, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE Y... A ENGAGE LE DEBAT AU FOND TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'AIX, QUE LE PREMIER POINT DE CE DEBAT PORTAIT SUR LA NATURE DU REGIME MATRIMONIAL DONT IL VIENT D'ETRE RAPPELE QU'ELLE EST DESORMAIS IRREVOCABLEMENT DETERMINEE ;
QU'ILS ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ETAIT AINSI DEFINITIVEMENT ACQUISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNAUTE A PARTAGER COMPRENAIT LA VALEUR PATRIMONIALE DU CABINET DE DENTISTE DU MARI DONT FAIT PARTIE LE DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ALORS QUE CETTE CLIENTELE SERAIT HORS DU COMMERCE ET QUE LE DROIT DE S'ENGAGER A PRESENTER UN SUCCESSEUR NE CREERAIT PAS UNE VALEUR PATRIMONIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES AVANTAGES PECUNIAIRES QUE PEUVENT PROCURER A L'ANCIEN EPOUX, CHIRURGIEN-DENTISTE, LA PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR A SA CLIENTELE ET L'ENGAGEMENT DE NE PAS SE RETABLIR DANS UN PERIMETRE PRECIS CONSTITUENT UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-12 384. Y... C / DAME Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM HERSANT, MAYER. DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1954, BULL 1954, I, N° 124 1° , P 105 ;
7 MARS 1956, BULL 1956, I, N° 119, P 96 ;
9 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 466, P 387.