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JURITEXT000006963208 Généré par l'IA

Gold Indexation Clause in Loan Repayment Validity

Numéro de cause JURITEXT000006963208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned a loan agreement where the parties stipulated repayment, originally in gold coins, to be indexed to gold to maintain the purchasing power of the principal, although the actual loan was in bank notes. The Court of Appeal had annulled the indexing clause, deeming it void due to being prohibited by public order laws concerning the forced currency of the national money. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that a monetary clause referencing the price of a good or service to maintain the purchasing power of the loaned sum is not prohibited by either the non-imperative article 1895 of the Civil Code or the law establishing the forced currency.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134 ET 1895 DU CODE CIVIL; Gold Indexation Clause in Loan Repayment Validity: The Court of Appeal had annulled the indexing clause, deeming it void due to being prohibited by public order laws concerning the forced currency of the national money. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that a monetary clause referencing the price of a good or service to maintain the purchasing power of the loaned sum is not prohibited by either the non-imperative article 1895 of the Civil Code or the law establishing the forced currency.

Mots-clés

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remboursement du prêt droit bancaire monnaie validité de la notification validité de clause compromissoire dette d'argent

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1134 ET 1895 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the introductory part describing the legal basis for the cassation, which implies their application in overturning the lower court's decision.

ARTICLE 1ER DE LA LOI MONETAIRE DU 1ER OCTOBRE 1936 RETABLISSANT LE COURS FORCE

This article was cited in the introductory part describing the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal misinterpreted its application regarding indexation clauses.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1895 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI MONETAIRE DU 1ER OCTOBRE 1936 RETABLISSANT LE COURS FORCE ;

ATTENDU QUE LA STIPULATION DANS LE PRET D'ARGENT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPRUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR REFERENCE AU PRIX D'UNE DENREE OU D'UN SERVICE N'EST INTERDITE NI PAR L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, TEXTE NON IMPERATIF, NI PAR LA LOI PRESCRIVANT LE COURS FORCE QUELLES QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES PARTIES QUANT AUX CLAUSES DES VARIATIONS EVENTUELLES DE L'INDICE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 9 NOVEMBRE 1955, DAME X... A RECONNU AVOIR RECU EN PRET DE DEMOISELLE D'Z... UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES D'OR FRANCAISES DE 20 FRANCS ET S'EST ENGAGEE A SERVIR LES INTERETS ET A REMBOURSER LE CAPITAL EN MEMES PIECES D'OR, QUE LES PARTIES ONT ADMIS QUE LE PRET AVAIT EN REALITE ETE FAIT EN BILLETS DE BANQUE ET QU'ELLES AVAIENT ENTENDU < L'INDEXER SUR OR > ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLE LA CLAUSE < INSEREE DANS LE CONTRAT DE PRET SELON LAQUELLE LA PIECE FRANCAISE D'OR DE 20 FRANCS ETAIT PRISE COMME MONNAIE DE COMPTE > AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PROHIBEE PAR LA LOI D'ORDRE PUBLIC SUR LE COURS FORCE ET A NOMME UN EXPERT A... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;

ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 OCTOBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-10 344 DAME Y... C/VEUVE X... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M BEURDELEY A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1960, BULL , 1960, I, N. 72, P 59 ET LES ARRETS CITES 29 MARS 1960, BULL , 1960, I, N. 187, P 149 12 JUIN 1961, BULL ,1961, I, N. 305, P 241 4 DECEMBRE 1962, BULL ,1962, I, N. 517, P 438