Judicial Separation and Disguised Donation Claims Regarding Property Acquisitions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action for judicial separation initiated by a wife, the husband sought the nullity or revocation of two property acts from 1946 and 1950, alleging they were disguised donations. The reviewing court upheld the lower court's decision, finding that the husband, who bore the burden of proving disguised donations required the showing of a liberal intention and that he paid the full price, failed to meet this burden; the lower court reasonably determined that the property acquisitions resulted from the couple's joint efforts, with the husband's motivation being to shield assets from creditors rather than to gratuitously benefit his wife, thereby rejecting the claims of nullity and contradiction in the lower court's reasoning concerning the nature of the transactions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1099, alinéa 2, du Code civil, N. 62-10 197 Y... c/Dame CHOCTEAU; Judicial Separation and Disguised Donation Claims Regarding Property Acquisitions: The reviewing court upheld the lower court's decision, finding that the husband, who bore the burden of proving disguised donations required the showing of a liberal intention and that he paid the full price, failed to meet this burden; the lower court reasonably determined that the property acquisitions resulted from the couple's joint efforts, with the husband's motivation being to shield assets from creditors rather than to gratuitously benefit his wife, thereby rejecting the claims of nullity and contradiction in the lower court's reasoning concerning the nature of the transactions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal is implicitly based on the finding that the appellant could not invoke this article, which was a central element of the dismissed ground of appeal concerning the admissibility of the nullity action.
This is the case number cited when rejecting the appeal, serving as the procedural reference for the final decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME CHOCTEAU, NEE X..., AYANT FORME UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS, SON MARI L'A ASSIGNEE EN NULLITE, OU DU MOINS EN REVOCATION, DE DEUX ACTES DES 20 DECEMBRE 1946 ET 9 MARS 1950, QU'IL QUALIFIAIT DE DONATIONS DEGUISEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR D'ABORD DECLARE Y... IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'ACTION PREVUE PAR CE TEXTE NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE PAR LES HERITIERS DES EPOUX, ALORS QUE L'EPOUX Z... SERAIT, SELON LE POURVOI, FONDE A L'INVOQUER ET QU'EN N'EXAMINANT PAS AU FOND SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
QU'IL EST ENSUITE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DECIDANT A LA FOIS QUE LES ACTES LITIGIEUX NE CONSTI TUAIENT PAS DES DONATIONS ET QUE Y... EN AVAIT PAYE LE PRIX PAR PRELEVEMENT SUR SON COMPTE EN BANQUE ET AVAIT, PAR CES ACQUISITIONS, CHERCHE A SOUSTRAIRE UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE A SES CREANCIERS ;
QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE LA DAME CHOCTEAU AVAIT CONTRIBUE A L'ACHAT PAR DES FONDS PROVENANT DE SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE, ET AURAIT NEGLIGE DE DEMONTRER EN QUOI CETTE CONTRIBUTION, NON PRECISEE, POUVAIT ETABLIR QU'IL N'Y AVAIT PAS ACTE A TITRE GRATUIT ;
MAIS ATTENDU QUE Y..., QUI SOUTENAIT QUE LES ACTES LITIGIEUX CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES, DEVAIT EN RAPPORTER LA PREUVE EN ETABLISSANT TOUT AU MOINS QUE LE PRIX INTEGRAL DES IMMEUBLES PRETENDUMENT DONNES AVAIT ETE ACQUITTE PAR LUI ET QUE LES ACTES AVAIENT BIEN ETE ACCOMPLIS DANS UNE INTENTION LIBERALE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'ABORD, QUE LE SECOND IMMEUBLE A ETE ACQUIS POUR LES DEUX EPOUX, ET NON PAS POUR LA SEULE DAME CHOCTEAU ;
QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE, Y... NE POSSEDANT PLUS RIEN A LA SUITE DE SES MAUVAISES AFFAIRES, LES ACQUISITIONS DE 1946 ET 1950 ONT <ETE LE FRUIT DU TRAVAIL COMMUN DES EPOUX>, CHACUN Y AYANT CONTRIBUE ET Y... CHERCHANT, NON A GRATIFIER SA FEMME, MAIS A FAIRE ECHAPPER UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE A DES POURSUITES EVENTUELLES DE SES CREANCIERS ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES ACTES LITIGIEUX POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES DONATIONS DEGUISEES ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, ET PAR CETTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N. 62-10 197 Y... C/DAME CHOCTEAU PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HERSANT ET LANDOUSY A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1962, BULL , 1962, I, N.65 (2.), P 58