Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006963205 Généré par l'IA

Railway Liability for Passenger Falling Due to Third-Party Door Opening

Numéro de cause JURITEXT000006963205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A traveler with a work pass, forced to stand on the central platform of a crowded train car due to high passenger volume, was injured when unknown individuals opened the door, causing him to fall out. The court upheld the liability of the railway company, reasoning that the opening of the doors by a third party was a foreseeable risk, especially in a railcar during July, and the company could have mitigated this danger through door locking systems, sufficient staff presence, or adding capacity, as it has an obligation to ensure normal transport conditions for contract holders.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Railway Liability for Passenger Falling Due to Third-Party Door Opening: The court upheld the liability of the railway company, reasoning that the opening of the doors by a third party was a foreseeable risk, especially in a railcar during July, and the company could have mitigated this danger through door locking systems, sufficient staff presence, or adding capacity, as it has an obligation to ensure normal transport conditions for contract holders.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour cas fortuit lésion corporelle par chute indemnisation et assistance des passagers conditions de travail entrave au service des chemins de fer prévention des accidents professionnels
Généré par l'IA
09-10849
Railway Passenger Fall Liability
90-16732
Train Passenger Injury Against Railway Liability for Custody
85-15708
Passenger Injury on Moving Train
01-00659
Passenger Injury on Moving Train: Custodian Liability vs. Passenger Fault
72-93774
Collision at Railway Station Exit Yielding Liability

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 JUILLET 1957, GORKA DIT MEYER, QUI, TITULAIRE D'UNE CARTE D'ABONNEMENT DE TRAVAIL, AVAIT PRIS PLACE EN GARE DE SAINT-EGREVE DANS L'AUTORAIL DE 17 H 26, ETAIT RESTE DEBOUT, A RAISON DE L'AFFLUENCE DES VOYAGEURS , SUR LA PLATE-FORME CENTRALE DU VEHICULE FACE A LA PORTIERE LORSQUE, CELLE-CI AYANT ETE OUVERTE PAR DES INCONNUS, IL S'AFFAISSA, SES JAMBES TOMBERENT DANS LE VIDE ET IL FUT BLESSE AU PIED DROIT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DANS L'ACCIDENT SURVENU A GORKA, AU MOTIF QUE, SI L'OUVERTURE DE LA PORTIERE ETAIT LE FAIT D'UN TIERS, CE FAIT N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, SANS JUSTIFIER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AIT ETE EN MESURE D'EMPECHER L'OUVERTURE DE LA PORTIERE EN COURS DE ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE GORKA NE POUVAIT SE TROUVER PLUS AL'INTERIEUR ETANT DONNE LE MONDE QU'IL Y AVAIT DANS LA MICHELINE ET QUE < LA CHALEUR ETAIT ETOUFFANTE >, EN DECIDANT QUE < L'OUVERTURE DES PORTIERES EST UN FAIT PREVISIBLE POUR LA COMPAGNIE, ET SURTOUT DANS UN AUTORAIL ET AU MOIS DE JUILLET > ;

QU'IL POUVAIT ETRE PARE A CE DANGER, SOIT EN INSTITUANT UN SYSTEME DE BLOCAGE DES PORTES, SOIT EN METTANT UN PERSONNEL DE CONTROLE SUFFISANT, SOIT EN AJOUTANT UN WAGON SUPPLEMENTAIRE > ET < QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUI A DELIVRE UNE CARTE D'ABONNEMENT D'ASSURER LE TRANSPORT DU CO-CONTRACTANT DANS DES CONDITIONS NORMALES >, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 61-12 229 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ GORKA DIT MEYER ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LABBE, TETREAU ET DE ROUVIERE A RAPPROCHER : 22 MARS 1960, BULL , 1960, I, N. 170, P 136 22 NOVEMBRE 1960, BULL , 1960, I, N. 508, P 415 ET LES ARRETS CITES