Supreme Court: Personal Accident Insurance Benefits Not Deductible from Tortfeasor Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal erred by ruling that an individual injured in an accident, whose spouse was killed, could only claim supplemental compensation from the at-fault driver after deducting amounts received under a personal accident insurance policy taken out by the driver, which guaranteed fixed payments upon death or disability regardless of the policyholder's liability. The Supreme Court determined that this type of personal insurance, governed by specific insurance code articles, provides benefits that are not purely compensatory and can be accumulated with damages owed by the tortfeasor, meaning the court improperly denatured the insurance contract by requiring the deduction of these benefits from the awarded damages, thus leading to the cassation of both the first and subsequent consequential appellate decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790; Supreme Court: Personal Accident Insurance Benefits Not Deductible from Tortfeasor Damages: The Supreme Court determined that this type of personal insurance, governed by specific insurance code articles, provides benefits that are not purely compensatory and can be accumulated with damages owed by the tortfeasor, meaning the court improperly denatured the insurance contract by requiring the deduction of these benefits from the awarded damages, thus leading to the cassation of both the first and subsequent consequential appellate decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the alleged misinterpretation of the insurance contract which led to the cassation of the first judgment.
This article was cited in relation to the consequence of the cassation of the first judgment on the second judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET A DECLARE QUE DELLUC, DONT LA FEMME A ETE TUEE ET QUI FUT LUI-MEME BLESSE ALORS QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'ASSENOFF, NE SAURAIT PRETENDRE OBTENIR DE CE DERNIER, JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, QU'UN COMPLEMENT DE REPARATION, DANS LA MESURE OU SON DOUBLE PREJUDICE NE SE TROUVERAIT PAS ENTIEREMENT REPARE PAR LES SOMMES QU'IL AVAIT DEJA RECUES EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INTITULE < SECURITE FAMILIALE >, SOUSCRIT PAR ASSENOFF AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE ;
ATTENDU QUE CE CONTRAT GARANTISSANT EN DEHORS DE TOUTE RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR, LE PAYEMENT DES CAPITAUX FIXES A L'AVANCE PAR LA POLICE, A CELUI-CI OU AUX PERSONNES TRANSPORTEES GRATUITEMENT EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE, CONSTITUE UNE ASSURANCE DE PERSONNE REGIE PAR LES ARTICLES 54 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LES PRESTATIONS NE REVETENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET PEUVENT ETRE ACQUISES INDEPENDAMMENT DES REPARATIONS DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
QU'EN CONSIDERANT AU CONTRAIRE QUE CES PRESTATIONS DEVAIENT A DUE CONCURRENCE DEDOMMAGER DELLUC DU PREJUDICE QU'IL AVAIT EPROUVE, ET EN ECARTANT AINSI LEUR CUMUL AVEC LES INDEMNITES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT A ASSENOFF EN RAISON DE SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT CONTRAT D'ASSURA^CE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SUITE DE L'ARRET PRECEDENT, LA COUR D'APPEL STATUANT APRES EXPERTISE, A, PAR UN SECOND ARRET ATTAQUE, ALLOUE A DELLUC POUR LE DOMMAGE SUBI PAR LUI PERSONNELLEMENT UNE SOMME DE 15 000 FRANCS, SOUS DEDUCTION DE CELLE DE 4 400 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE EN VERTU DU CONTRAT < SECURITE FAMILIALE > SOUSCRIT PAR ASSENOFF CONFORMEMENT A LA DISPOSITION PRECITEE DU PREMIER ARRET, NE L'ADMETTANT QU'A PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE REPARATION ;
QUE LA CASSATION DU PREMIER ARRET ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RESPECTIVEMENT RENDUS LE 2 JUILLET 1959 ET LE 23 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N. 61-12 911 DELLUC C/ ASSENOFF PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS :
MM Y... ET X...