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JURITEXT000006963201 Généré par l'IA

Jurisdiction over Damages in Public Works Execution

Numéro de cause JURITEXT000006963201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that the lower court erred in asserting its jurisdiction over a claim for damages filed by an individual injured by a falling slate from a church tower undergoing repair by a contractor. The reasoning for the decision was that under the relevant article of the Law of Pluviôse Year VIII, jurisdiction over claims for damages intrinsically linked to the execution or maintenance conditions of public works rests exclusively with the administrative courts, and the lower court incorrectly assumed jurisdiction based on the contractor's personal fault (negligence in failing to secure the site), which was deemed inseparable from the execution of the public work.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; Jurisdiction over Damages in Public Works Execution: The reasoning for the decision was that under the relevant article of the Law of Pluviôse Year VIII, jurisdiction over claims for damages intrinsically linked to the execution or maintenance conditions of public works rests exclusively with the administrative courts, and the lower court incorrectly assumed jurisdiction based on the contractor's personal fault (negligence in failing to secure the site), which was deemed inseparable from the execution of the public work.

Mots-clés

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travaux publics entrepreneur responsabilité pour cas fortuit compétences juridictionnelles vice de construction amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which defines the jurisdiction over claims for damages related to public works execution.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which defines the jurisdiction over claims for damages related to public works execution.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;

64 9501 0 51 001 1 ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN INDIVISIBLE AUX CONDITIONS D'EXECUTION OU D'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA JEUNE YVONNE X... A ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE ARDOISE PROVENANT DU CLOCHER DE L'EGLISE DE LA COMMUNE DE BERGHOIM, ALORS EN REFECTION PAR LES SOINS DE L'ENTREPRENEUR BILZ ;

QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE BILZ PAR X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE MINEURE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA <FAUTE PERSONNELLE> DE BILZ QUI N'AVAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX DE PROTECTION NECESSAIRES ;

ATTENDU QU'EN RETENANT SA COMPETENCE ALORS QU'ELLE NE RELEVAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR QUE DES NEGLIGENCES QUI, PAR LEUR NATURE MEME, ETAIENT INSEPARABLES DES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 NOVEMBRE 1959;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N. 60-10 826 VEUVE BILZ ET AUTRE C/X... ET AUTRE PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET LEPANY A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N.499, P 412 ET L'ARRET CITE 14 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N. 493, P 402