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JURITEXT000006963198 Généré par l'IA

Marriage Validity for Child Legitimation Over Marital Intent

Numéro de cause JURITEXT000006963198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought the nullity of a marriage contracted solely to legitimize a child, based on an agreement with the spouse to promptly divorce, arguing a lack of true intent to found a marital home. The court rejected the appeal, reasoning that while a marriage is void for lack of consent when undertaken solely to achieve an objective foreign to the matrimonial union, it remains valid when spouses consent with the specific purpose of conferring legitimate status upon a shared child, as securing a child's legitimate birth within a legally founded home constitutes a major, public-order reason for marriage that cannot be modified by the parties' agreement.

Regeste Legislator

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Marriage Validity for Child Legitimation Over Marital Intent: The court rejected the appeal, reasoning that while a marriage is void for lack of consent when undertaken solely to achieve an objective foreign to the matrimonial union, it remains valid when spouses consent with the specific purpose of conferring legitimate status upon a shared child, as securing a child's legitimate birth within a legally founded home constitutes a major, public-order reason for marriage that cannot be modified by the parties' agreement.

Mots-clés

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validité du mariage conjoint nullité du contrat enfant naturel clause de légitimation mariage forcé
Généré par l'IA
90-18932
Legitimation by Marriage and Conflict of Laws
10/02196
Marriage Nullity Based on Lack of Matrimonial Intent
93-15005
Children's Suit for Annulment of Father's Marriage and Property Agreement
87-13338
Action for Nullity of Extra-Marital Recognition and Paternity Dispute
21-11106
Marriage Annulment Based on Lack of Matrimonial Intent

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'X... A DEMANDE LA NULLITE DU MARIAGE QU'IL A CONTRACTE A AJACCIO AVEC DEMOISELLE LILIANE Y..., EXPOSANT QU'IL N'AVAIT CONSENTI A CETTE UNION QUE DANS LE BUT DE CONFERER LA LEGITIMITE A L'ENFANT DONT IL ETAIT LE PERE, MAIS QU'IL N'AVAIT AUCUNE INTENTION DE FONDER UN FOYER, ET QU'IL FUT CONVENU ENTRE LES FUTURS EPOUX Z... LE DIVORCE SERAIT DEMANDE DES LA CELEBRATION DU MARIAGE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'APPELANT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE MARIAGE N'ETAIT ENTACHE NI DU VICE D'ERREUR, NI DU VICE DE VIOLENCE, ALORS QUE LES EPOUX N'AVAIENT PAS L'INTENTION VERITABLE ET SERIEUSE DE FONDER UNE FAMILLE;

MAIS ATTENDU QUE SI LE MARIAGE EST NUL, FAUTE DE CONSENTEMENT, LORSQUE LES EPOUX SE SONT PRETES A LA CEREMONIE QU'EN VUE D'ATTEINDRE UN RESULTAT ETRANGER A L'UNION MATRIMONIALE, IL EST AU CONTRAIRE VALABLE LORSQUE LES CONJOINTS ONT CRU POUVOIR LIMITER SES EFFETS LEGAUX, ET NOTAMMENT N'ONT DONNE LEUR CONSENTEMENT QUE DANS LE BUT DE CONFERER A L'ENFANT COMMUN LA SITUATION D'ENFANT LEGITIME;

ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE ( LE DESIR ET LE SOUCI D'ASSURER A UN ENFANT UNE NAISSANCE LEGITIME AU SEIN D'UN FOYER LEGALEMENT FONDE CONSTITUE L'UNE DES RAISONS MAJEURES DE L'INSTITUTION DU MARIAGE ) ET QUE LE MARIAGE EST (UNE INSTITUTION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE LES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUVENT APPORTER LES MODIFICATIONS QUE LEUR INTERET OU LES CIRCONSTANCES EXIGERAIENT);

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LE GRIEF DOIT ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA N. 62-12 722 X... C/ DAME APPIETTO PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GEORGE ET COPPER-ROYER