Technical Commission Decision Annulment Regarding Rapporteur Status and Work Accident Contribution Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought annulment of a technical commission's decision, first alleging that a rapporteur participated without having deliberative votes, but the court found the decision sufficiently indicated the individual sat as a voting member, consistent with regulations allowing the section president to designate a rapporteur from the members. Second, the petitioner challenged applying a single work accident contribution rate, based on handling personnel, to all staff including office workers, but the court upheld the commission's reasoning that shared access to the loading/unloading courtyard, which dictated office access, created common risks, thus negating the independence required for separate risk categorization and necessitating a unified rate based on the establishment's general activity risk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1960; Technical Commission Decision Annulment Regarding Rapporteur Status and Work Accident Contribution Rate: Second, the petitioner challenged applying a single work accident contribution rate, based on handling personnel, to all staff including office workers, but the court upheld the commission's reasoning that shared access to the loading/unloading courtyard, which dictated office access, created common risks, thus negating the independence required for separate risk categorization and necessitating a unified rate based on the establishment's general activity risk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision that the condition of independence required by this article was not met, justifying the application of a single contribution rate.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES ENTREPOTS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT ETAT POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE CE QUE LE RAPPORTEUR A PARTICIPE A CETTE DECISION SANS QUE FUT PRECISEE SA QUALITE, ALORS QUE SEULS LES RAPPORTEURS MEMBRES DE LA SECTION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ONT VOIX DELIBERATIVE, ET QUE LES DECISIONS DE CELLE-CI DOIVENT CONTENIR TOUTES LES MENTIONS REQUISES POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LEUR LEGALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE PRECISE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE " DANS SA SEANCE DU 15 MARS 1962 OU SIEGEAIENT M PIERARD, PRESIDENT, MME PAULE Z..., MM Y... ET A..., X... ";
QUE DE CETTE INDICATION RESULTE SUFFISAMMENT QUE MME PAULE Z... SIEGEAIT EN QUALITE DE MEMBRE ;
QU'ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR LA MENTION FAITE PAR AILLEURS QUE LA DECISION A ETE RENDUE SUR LE RAPPORT DE MME Z..., L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOYANT QUE LE PRESIDENT DE LA SECTION CHARGEE DE L'AFFAIRE PEUT DESIGNER LE RAPPORTEUR PARMI LES MEMBRES DE LADITE SECTION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSUJETTI A UN TAUX UNIQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE AU SEUL PERSONNEL DE MANUTENTION, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, Y COMPRIS LES EMPLOYES DE BUREAU, AU SEUL PRETEXTE QUE L'ACCES DES BUREAUX SERAIT COMMANDE PAR LA COUR OU LES MARCHANDISES SONT MANIPULEES, ALORS QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE N'ETABLIT NULLEMENT PAR ELLE-MEME QUE LES BUREAUX NE SOIENT PAS INDEPENDANTS ET N'AUTORISE EN AUCUNE FACON, LES TAUX DEVANT ETRE DIFFERENTS POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES, L'ASSUJETISSEMENT DU PERSONNEL DE BUREAU AU TAUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DE MANUTENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREND SOIN DE PRECISER QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE QUE L'ACCES DES BUREAUX EST COMMANDE PAR LA COUR OU ONT LIEU LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DES MARCHANDISES ;
ATTENDU QUE CETTE SITUATION ETANT DE NATURE A CREER DES RISQUES COMMUNS A TOUS LES AGENTS, ELLE A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LA CONDITION D'INDEPENDANCE IMPARTIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1960 NE SE TROUVE PAS REMPLIE EN L'ESPECE ET QUE DES LORS L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DOIT COTISER SUR LA BASE D'UN TAUX DE COTISATION UNIQUE, LE TAUX DEVANT ETRE, EN EFFET, DETERMINE PAR LE RISQUE RESULTANT DE L'ACTIVITE GENERALE DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE ET NE POUVANT ETRE FIXE, POUR LES DIVERSES CATEGORIES DU PERSONNEL QUI Y EST EMPLOYE, SUIVANT LE RISQUE PARTICULIER COURU PAR CHACUNE D'ELLES ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N. 62-11 680 COMPAGNIE GENERALE DES ENTREPOTS A NICE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUVIERE A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N. 509, P 417 SUR LE N. 2 : 4 MAI 1962, BULL 1962, IV, N. 404, P 316 19 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N. 628, P 520