Lessees' Eviction Over Disputed Rent Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALessees of a horse training and breeding establishment sought an order for eviction based on an unpaid rent installment and an express termination clause after serving a formal demand for payment that went unheeded. The appellate court upheld the lower court's decision granting the eviction, finding the summary judge competent and the termination clause applicable. However, the high court quashed this ruling because the lessees had raised a serious dispute regarding the claimed rent arrears, asserting they had previously initiated proceedings to fix a legal rent, leading to an expert valuation that substantially reduced the rent, suggesting they might actually be creditors, thereby violating the rule that summary proceedings are inappropriate when a serious contestation exists concerning the alleged debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lessees' Eviction Over Disputed Rent Arrears: The appellate court upheld the lower court's decision granting the eviction, finding the summary judge competent and the termination clause applicable. However, the high court quashed this ruling because the lessees had raised a serious dispute regarding the claimed rent arrears, asserting they had previously initiated proceedings to fix a legal rent, leading to an expert valuation that substantially reduced the rent, suggesting they might actually be creditors, thereby violating the rule that summary proceedings are inappropriate when a serious contestation exists concerning the alleged debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was the legal basis for finding that a serious contestation regarding the debt precluded the jurisdiction of the summary judge (référé).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'ENTRAINEMENT ET D'ELEVAGE DE CHEVAUX DE COURSES DONNE A BAIL A GORECKI ET LAVAL, SE PREVALANT D'UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LE LOYER ECHU AU 1ER JANVIER 1961 ET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, ONT ASSIGNE LES PRENEURS EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER LEUR EXPULSION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT LE JUGE DES REFERES COMPETENT ET LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE CE FAISANT, BIEN QUE GORECKI ET LAVAL AIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, QUE DES AVANT LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT FAITE LE 6 MARS 1961, ILS AVAIENT EUX-MEMES ASSIGNE LES Y... LE 17 MAI 1960 DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN VUE DE LA FIXATION DU LOYER LEGAL, QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE A CETTE FIN PAR ORDONNANCE DU 20 JUIN 1960, QUE CETTE EXPERTISE LEUR AVAIT DONNE SATISFACTION ET QUE PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1962, IL EST VRAI, FRAPPEE D'APPEL PAR LES EPOUX X..., LE LOYER AVAIT ETE CONSIDERABLEMENT REDUIT, DE TELLE SORTE QU'ILS ETAIENT NON DEBITEURS MAIS CREANCIERS DES Y..., ET QUE DES LORS UNE CONTESTATION SERIEUSE ETANT AINSI ELEVEE SUR L'EXISTENCE MEME D'UNE CREANCE DES Y... A L'EPOQUE DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 31 JANVIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI . N° 62-11 808 GORECKI C / EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GIFFARD.