Landlord Eviction Upheld Against Tenant Claims of Procedural Error and Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a landlord's notice to vacate and dismissed the tenant's right to remain on the premises. The appellant argued the appellate court failed to verify the proper interval between two notices required by civil procedure rules and erred in rejecting his defense claiming the landlord acted in bad faith by demanding an illicit rent increase or refusing necessary repairs, which would invalidate the eviction under housing law. The Court found that the requisite fifteen-day period between the two procedural notices was respected, thus validating the contradictory judgment, and determined the appellate court legally reasoned in concluding that merely demanding a rent increase or refusing repairs did not inherently establish the bad faith or coercion necessary to bar the landlord's principal claim for repossession under the relevant housing legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandlord Eviction Upheld Against Tenant Claims of Procedural Error and Bad Faith: The appellant argued the appellate court failed to verify the proper interval between two notices required by civil procedure rules and erred in rejecting his defense claiming the landlord acted in bad faith by demanding an illicit rent increase or refusing necessary repairs, which would invalidate the eviction under housing law. The Court found that the requisite fifteen-day period between the two procedural notices was respected, thus validating the contradictory judgment, and determined the appellate court legally reasoned in concluding that merely demanding a rent increase or refusing repairs did not inherently establish the bad faith or coercion necessary to bar the landlord's principal claim for repossession under the relevant housing legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 MAI 1963 LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR JAGNIAUD A SON LOCATAIRE GUILLAUMOT ET DECLARE CE DERNIER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DEUX AVENIRS AYANT ETE REGULIEREMENT DELIVRES PAR LE DEMANDEUR A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE PLEIN DROIT PAR LES TERMES GENERAUX DE L'APPEL DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE DEVAIT STATUER AU FOND, ALORS QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI LES DEUX AVENIRS ONT ETE DELIVRES A INTERVALLE DE QUINZE JOURS POUR PERMETTRE AU DEMANDEUR DE REQUERIR UN ARRET CONTRADICTOIRE EN L'ABSENCE DE REPONSE DU DEFENDEUR;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ORIGINAUX DES DEUX AVENIRS DELIVRES A L'AVOUE DE GUILLAUMOT QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS EDICTE PAR L'ARTICLE 462 PRECITE A ETE RESPECTE EN L'ESPECE, LE PREMIER DE CES AVENIRS AYANT ETE SIGNIFIE LE 18 SEPTEMBRE 1961 ET LE SECOND LE 20 NOVEMBRE 1961 ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL CONSTATANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A PU VALABLEMENT STATUER PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A GUILLAUMOT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGEAIT LA PREUVE PREALABLE DE LA MAUVAISE FOI DU BAILLEUR ET QUE CETTE MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, ET D'AVOIR EN OUTRE REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE GUILLAUMOT TENDANT A FIXER LE LOYER LEGAL ET A ETABLIR QUE LE BAILLEUR REFUSAIT A SON LOCATAIRE LES REPARATIONS LES PLUS INDISPENSABLES, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE JAGNIAUD, ALORS QUE LE FAIT DE RECLAMER ABUSIVEMENT UNE AUGMENTATION DE LOYER ETAIT DE NATURE A PROUVER LA PRESSION EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE SUR SON LOCATAIRE, ET PAR LA MEME A ENTRAINER LE REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE;
MAIS ATTENDU QUE POUR QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RECOIVE APPLICATION, IL FAUT QU'IL SOIT ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE AIT EXERCE UNE PRESSION SUR LE LOCATAIRE EN AGISSANT DE MAUVAISE FOI, POUR LUI IMPOSER OU TENTER DE LUI IMPOSER UN PRIX ILLICITE ET QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE SEUL FAIT DE RECLAMER UNE AUGMENTATION DE LOYER OU DE REFUSER DES REPARATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTRAINTE DE LA PART DE JAGNIAUD ET QU'EN OUTRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE GUILLAUMOT TENDANT A LA FIXATION DU LOYER LICITE OU A L'EXECUTION DE REPARATIONS A L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET L'APPRECIATION QU'ILS EN ONT DONNEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-20206 GUILLAUMOT C / JAGNIAUD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET ET VIDART.