Landlord Repossession Validity Based on Facts at Time of Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing party argued that the lower court erred in validating a notice of repossession because the landlord, who allegedly lacked suitable housing at the time of the notice, subsequently inherited a large apartment, suggesting bad faith; however, the court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant statute, the judge must assess the repossession claim based on the facts and the intent of the claimant as they existed on the date the extrajudicial notice was served, and since the claimant did not yet possess the inherited property at that time and was precariously housed with a friend, the lower court correctly applied the law by validating the repossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1958, ARTICLE 21 DE LA MEME LOI, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Landlord Repossession Validity Based on Facts at Time of Notice: The reviewing party argued that the lower court erred in validating a notice of repossession because the landlord, who allegedly lacked suitable housing at the time of the notice, subsequently inherited a large apartment, suggesting bad faith; however, the court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant statute, the judge must assess the repossession claim based on the facts and the intent of the claimant as they existed on the date the extrajudicial notice was served, and since the claimant did not yet possess the inherited property at that time and was precariously housed with a friend, the lower court correctly applied the law by validating the repossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for assessing disputes in a repossession action on the date of service of the extrajudicial act.
The court cited this article in relation to assessing the intention of the repossessing party at the time of service.
This article was cited in the grounds of appeal, but was not used in the final dispositive orders (which only rejected the appeal).
The Court of Appeal's application of these articles was found to be correct, thus justifying the rejection of the appeal.
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE DE ROUALLE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE REPRISE QUI LUI A ETE DELIVRE AU BENEFICE DE DE GUNZBURG, PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE BENEFICIAIT PAS A LA DATE DU CONGE D'UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DE GUNZBURG AVAIT, DEPUIS LE CONGE, HERITE DU DROIT DE JOUISSANCE SUR UN APPARTEMENT DE SON PERE QU'IL OCCUPAIT D'AILLEURS, LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER SI L'INTENTION DE NUIRE NE RESULTAIT PAS SUFFISAMMENT DE LA PERSISTANCE DE LA PROCEDURE EN REPRISE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'ACTION QUI N'ETAIT PLUS HEBERGE CHEZ UN AMI, MAIS QUI DISPOSAIT D'UN VASTE APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1958 LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES A L'OCCASION D'UNE ACTION EN REPRISE, AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE;
QUE C'EST DONC A CETTE DATE QU'IL DOIT APPRECIER L'INTENTION DU DEMANDEUR EN REPRISE POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA MEME LOI;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DE ROUALLE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CONGE PREAVIS A ETE SIGNIFIE A CE DERNIER LE 20 OCTOBRE 1958, QU'A CETTE DATE LE DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DONT DE GUNZBURG AURAIT HERITE ULTERIEUREMENT DE SON PERE, DECEDE FIN 1959, N'ETAIT PAS ENCORE ENTRE DANS SON PATRIMOINE, QU'IL N'ETAIT ALORS MEME PAS POSSIBLE DE PREVOIR A QUEL MOMENT NI DANS QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACQUIS CE DROIT QUI ETAIT SUBORDONNE AU DECES DE SON PERE ET AUX DISPOSITIONS PRISES PAR CE DERNIER;
ATTENDU QUE CONSTATANT PAR AILLEURS, QU'A L'EPOQUE DU CONGE, DE GUNZBURG N'ETAIT QU'HEBERGE PRECAIREMENT DANS UN APPARTEMENT SIS A ..., PAR UN AMI QUI SE TROUVAIT MOMENTANEMENT EN AFRIQUE, ET QU'IL NE DISPOSAIT DONC PAS D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS, LA COUR D'APPEL, EN VALIDANT LA REPRISE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20152 DE ROUALLE C / DE GUNZBURG. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GAUTHIER ET JOLLY.