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JURITEXT000006963166 Généré par l'IA

Appellate Court Exceeded Scope of Review by Granting Relief to Non-Appealing Party

Numéro de cause JURITEXT000006963166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court, faced solely with an appeal by one party seeking to overturn a lower court's decision that suspended judgment on an objection to an exchange and granted the other party time to assess the validity of a notice to vacate based on a 1948 law, erred by reforming the lower court's decision in favor of the non-appealing party. The Court of Cassation ruled that an appellate court, when only one party appeals, cannot, under any circumstances, worsen the appellant's situation by granting relief to the appellee, even on grounds of public order, thus violating procedural rules concerning the scope of appeal review.

Regeste Legislator

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ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Exceeded Scope of Review by Granting Relief to Non-Appealing Party: The Court of Cassation ruled that an appellate court, when only one party appeals, cannot, under any circumstances, worsen the appellant's situation by granting relief to the appellee, even on grounds of public order, thus violating procedural rules concerning the scope of appeal review.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation griefs de procédure décision préjudicielle attaquable réformes législatives État de droit revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court ruled to quash and annul the appellate decision for violating these articles regarding the prohibition of aggravating a party's situation when only one party appeals.
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08-17638
Appellate Court Exceeded Scope of Cassation Ruling on Reinstatement of Lapsed Claim
10-20796
Appellate Court Exceeded Scope of Referral in Reviewing Merits During Procedural Objection.
00-20118
Improper Appeal of Interlocutory Judgment on Procedural Matters
04-04054
Improper Scope Expansion in Appellate Review of Judgment Correction Denial
24-85566
Case regarding Scope of Appellate Review Following Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court ruled to quash and annul the appellate decision for violating these articles regarding the prohibition of aggravating a party's situation when only one party appeals.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UN APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI;

OR ATTENDU QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DE DAME DE X..., TENDANT A INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE EN TANT QUE CELUI-CI AVAIT SURSI A STATUER SUR L'OPPOSITION A ECHANGE DE PAPIN ET ACCORDE A CE DERNIER UN DELAI POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE APPRECIER LA VALEUR DU CONGE DELIVRE PAR LUI A DAME DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE QUE BIEN QUE PAPIN N'AIT PAS INTERJETE APPEL, IL Y AVAIT LIEU NEANMOINS DE REFORMER A SON PROFIT LA DECISION DU PREMIER JUGE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET EN CONSEQUENCE A DECLARE VALABLE L'OPPOSITION A ECHANGE DE PAPIN EN ANNULANT LA NOTIFICATION A ECHANGE DE DAME DE X...;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 FEVRIER 1962;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-20196 DAME DE X... C / PAPIN.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M RYZYGER.