Lessor vs. Lessee: Lease Termination for Unauthorized Commercial Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor sought the termination of a lease and eviction due to the lessee operating a leather goods workshop in an apartment expressly rented for residential use, but the appellate court dismissed the claim by finding the lessor had tacitly agreed to the professional use because the lessee had engaged in the activity for a long time and a sign was displayed. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the character of a lease is determined by the parties' contractual designation, not the actual use, and that the landlord's silence, despite knowing of the breach, amounted only to a temporary tolerance, not a definitive tacit agreement to modify the original residential clause, thus failing to legally support the dismissal of the lessor's demand for compliance or termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL; Lessor vs. Lessee: Lease Termination for Unauthorized Commercial Use: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the character of a lease is determined by the parties' contractual designation, not the actual use, and that the landlord's silence, despite knowing of the breach, amounted only to a temporary tolerance, not a definitive tacit agreement to modify the original residential clause, thus failing to legally support the dismissal of the lessor's demand for compliance or termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly failed to correctly apply them regarding the determination of the lease's nature and the effect of the landlord's silence.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... D'UN IMMEUBLE DONT UN APPARTEMENT EST OCCUPE PAR DAME Z... EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LE PRENEUR NE PEUT HABITER LES LIEUX QUE BOURGEOISEMENT AYANT CONTESTE A CELLE-CI LE DROIT D'Y EXPLOITER UN ATELIER DE MAROQUINERIE ET AYANT RECLAME EN CONSEQUENCE SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, AU MOTIF, ADOPTE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU GERANT QUE DAME Z... EXERCE CETTE ACTIVITE DEPUIS FORT LONGTEMPS, QU'UNE PLAQUE L'INDIQUANT A ETE APPOSEE PAR ELLE SUR L'IMMEUBLE, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'A PU L'IGNORER ET QUE DES LORS DAME Z..., EN RAISON MEME DE L'ANCIENNETE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, A BENEFICIE D'UN ACCORD TACITE, CET ACCORD POUVANT RESULTER DU FAIT QUE LE BAILLEUR, A, SANS ELEVER DE PROTESTATION, CONNU L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES, QU'AUCUN FAIT POSITIF N'ETAIT RELEVE, D'OU RESULTERAIT L'INTENTION DU BAILLEUR DE MODIFIER LA CLAUSE ORIGINAIRE DU BAIL RELATIVE A LA DESTINATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE DES LIEUX ;
QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE OCCUPATION PROFESSIONNELLE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, ET QUE LE SILENCE DU PROPRIETAIRE, MALGRE SA CONNAISSANCE DE L'INFRACTION A LA CONVENTION, NE POUVAIT CONSTITUER A LUI SEUL, QU'UNE SIMPLE TOLERANCE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE A TOUT MOMENT MIS FIN ET DONT LE RETRAIT OBLIGEAIT LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT A RETABLIR LA DESTINATION PRIMITIVE DES LIEUX SOUS PEINE DE RESILIATION DU BAIL OU DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN EN CAS DE CONTINUATION DE L'INFRACTION ET NON UN ACCORD TACITE DE CARACTERE DIFINITIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 NOVEMBRE 1961 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.094. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C/ Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV. NO 90, P. 71.