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JURITEXT000006963156 Généré par l'IA

Jurisdiction of Labor Court Over Unpaid Commissions Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006963156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested the jurisdiction of the labor court over a dispute concerning unpaid commissions and indemnities related to a representation agreement, arguing that the relationship was not an employment contract, or alternatively, that the employee's domicile abroad precluded application of French commercial traveler status. The court upheld the lower court's finding that, based on correspondence, an agreement concluded in France established a relationship of subordination between the parties, thus constituting an employment contract, and since the contract was formed in Lyon, the labor court of that city had proper jurisdiction to rule on the dispute arising from its termination, rendering the question of commercial traveler status irrelevant.

Regeste Legislator

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29 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REJETTE LES POURVOIS; Jurisdiction of Labor Court Over Unpaid Commissions Dispute: The court upheld the lower court's finding that, based on correspondence, an agreement concluded in France established a relationship of subordination between the parties, thus constituting an employment contract, and since the contract was formed in Lyon, the labor court of that city had proper jurisdiction to rule on the dispute arising from its termination, rendering the question of commercial traveler status irrelevant.

Mots-clés

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différend commercial conflit de compétence prud'homale contrats de travail incompétence ratione materiae rémunération impayée validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

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29 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
This article defines the scope of the employment contract which formed the basis for maintaining the competence of the *Prud'hommes* court.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited together with the Labor Code articles in the statement of the legal ground for the appeal.
REJETTE LES POURVOIS
This constitutes the final order disposing of the appeals.
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90-44897
Dispute Over Employment Status and Labor Court Jurisdiction
72-40313
Employee v. Employer: Jurisdiction Over Unpaid Wages Dispute
JURITEXT000006971112
Commercial Agent Jurisdiction Dispute
64-40110
Contract for Services vs. Employment Status Dispute
2004/01498
Temporary Labor Dispute and Jurisdiction Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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29 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

This article defines the scope of the employment contract which formed the basis for maintaining the competence of the *Prud'hommes* court.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited together with the Labor Code articles in the statement of the legal ground for the appeal.

REJETTE LES POURVOIS

This constitutes the final order disposing of the appeals.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NO 62-10.079 ET 62-40.130 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'ANGEL REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI PAR SCHEMOUL POUR AVOIR PAYEMENT DES SOMMES QUI SERAIENT DUES AUDIT SCHEMOUL A TITRE DE COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES PAR LUI TRAITEES EN QUALITE DE REPRESENTANT D'ANGEL, AINSI QUE DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT AU MOTIF, D'UNE PART, DE CE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES A LYON, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ANGEL AVAIT DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SE DECLARER INCOMPETENT FAUTE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE SCHEMOUL ET ANGEL, TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, SE TROUVAIENT DANS LES LIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSES, ANGEL AVAIT DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE SCHEMOUL ETAIT, A L'EPOQUE DE SES RAPPORTS AVEC LUI, DOMICILIE A TUNIS, ET DE DIRE EN CONSEQUENCE QU'EN RAISON DE CE DOMICILE A L'ETRANGER, IL NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE DU STATUT FRANCAIS DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU EN FRANCE EN 1951 QUE SCHEMOUL, DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE EN TUNISIE, ETAIT DEVENU LE REPRESENTANT D'ANGEL QUI EXPLOITAIT A LYON LA BOUTONNERIE LYONNAISE ;

QUE LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE MONTRAIENT QUE SCHEMOUL ETAIT EN ETAT DE SUBORDINATION PAR RAPPORT A ANGEL ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CELUI-CI AYANT ETE CONCLU A LYON, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE CONSECUTIF A LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SANS AVOIR EU A RECHERCHER SI SCHEMOUL BENEFICIAIT OU NON DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.079. ANGEL C/ SCHEMOUL. NO 62-40.130. ANGEL C/ SCHEMOUL. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 23 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 470, P. 376 ET LES ARRETS CITES.