Acquittal Post-Dismissal: Reinstatement Obligation Under Provisional Suspension Rule Inapplicable to Contractual Termination

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 312 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NO 13 EN DATE DU 2 MAI 1955 DE LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE", 43 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL DE LA MEME COMPAGNIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, INSERE SOUS LA RUBRIQUE "MESURES PROVISOIRES EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES OU D'ENQUETE POUR FAUTE GRAVE", "LES DIRECTEURS, CHEFS DE CENTRE ET REPRESENTANTS PEUVENT SUSPENDRE IMMEDIATEMENT AVEC OU SANS SOLDE, JUSQU'A DECISION DEFINITIVE, TOUT AGENT FAISANT L'OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER SON SERVICE A LA COMPAGNIE... CES MESURES, QUI ONT UN CARACTERE STRICTEMENT PROVISOIRE, NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES SANCTIONS... SI L'AGENT, OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES, EST ACQUITTE, IL REPREND SON TRAVAIL..." ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LE LICENCIEMENT D'UN AGENT, AVEC PREAVIS ET INDEMNITE, PEUT ETRE PRIS PAR LA COMPAGNIE APRES COMPARUTION DE L'INTERESSE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET AVIS DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT Z... X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE", A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION DE DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE ; QU'UN JUGEMENT DATE DU 9 MARS 1960, A DECLARE QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT PRESCRITS ; QU'APRES AVOIR CONSULTE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE" LE LICENCIA LE 23 AVRIL 1960 ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 9 FEVRIER 1961, APRES AVOIR DECIDE QUE LES FAITS N'ETAIENT PAS PRESCRITS, PRONONCA SA RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ;

QUE LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE" REFUSA DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE DE REINTEGRATION QUE X... LUI PRESENTA LE 27 FEVRIER 1961 ET QUE CELUI-CI L'ASSIGNA ALORS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE" AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REINTEGRANT PAS X..., L'ARRET ATTAQUE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR L'ARTICLE 312 PRECITE DONT IL DEDUIT, APRES AVOIR ESTIME CEPENDANT QUE LES FAITS DE POURSUITE CONSTITUAIENT UN MOTIF GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DE X..., QU'IL LUI FAISAIT OBLIGATION DE REPRENDRE CELUI-CI APRES LA DECISION DE RELAXE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS ETE ADMIS A REPRENDRE SON TRAVAIL PARCEQU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS ET INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE 3.000 NF APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 43 ET 44 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL ET QUE LA REPRISE D'UN AGENT APRES SON ACQUITTEMENT N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 312 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NO 13 QUE DANS LE CAS DE SUSPENSION PRONONCEE PAR UN CHEF DE SERVICE , A TITRE STRICTEMENT PROVISOIRE JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR LES POURSUITES JUDICIAIRES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 DECEMBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-40.378. COMPAGNIE "AIR-FRANCE" C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS MM. Y... ET LE SUEUR.