Insured Person v. Regional Appeal Commission (Sickness Benefits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a regional appeal commission's decision that denied sickness benefits to a voluntary insured person based on his wife's professional activity as an assistant in his beverage business, finding that the commission failed to properly apply the relevant social security legislation for the entire period in question. Specifically, the court noted the commission erred by not considering the text of the law prior to its modification by a May 1955 decree for the initial period of the claim (June 1954 to the modification date) and by not investigating whether the wife's professional activity for the complementary period constituted work performed on the husband's behalf that did not mandate her own compulsory affiliation for sickness risk, as required by the amended article, thus lacking a legal basis for its total exclusion of benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ARTICLE 103 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; Insured Person v. Regional Appeal Commission (Sickness Benefits): Specifically, the court noted the commission erred by not considering the text of the law prior to its modification by a May 1955 decree for the initial period of the claim (June 1954 to the modification date) and by not investigating whether the wife's professional activity for the complementary period constituted work performed on the husband's behalf that did not mandate her own compulsory affiliation for sickness risk, as required by the amended article, thus lacking a legal basis for its total exclusion of benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Regional Appeal Commission failed to apply the version of this article applicable for the first part of the claim period, leading to the cassation of the decision.
The Regional Appeal Commission failed to examine whether the spouse engaged in professional activity not requiring affiliation to mandatory social security for the complementary period, as required by this article (prior to modification).
This article concerning voluntary insurance rights was cited in the preamble to the legal analysis, which ultimately led to the finding that the Commission did not apply the correct legal framework.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE MEME ARTICLE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "L'ASSURANCE VOLONTAIRE OUVRE DROIT A DES PRESTATIONS EGALES A CELLES QU'OBTIENDRAIT UN ASSURE OBLIGATOIRE RECEVANT LE SALAIRE DE BASE DE LA CLASSE DE COTISATION DANS LAQUELLE IL EST PLACE SOUS LES RESERVES CI-APRES :..." "SONT CONSIDERES, POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS, COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE X... VOLONTAIRE, LES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, A L'EXCEPTION DE CELLES VISEES AU TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE ;
QUE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 EDICTE : "PAR MEMBRE DE LA FAMILLE ON ENTEND : 1ER LE CONJOINT DE L'ASSURE ;
TOUTEFOIS, NE BENEFICIE PAS DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT (PRESTATIONS MALADIE) LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE OU LORSQ'IL BENEFICIE D'UN REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE" ;
QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955 A MODIFIE LEDIT ARTICLE AINSI QU'IL SUIT : "TOUTEFOIS, LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN TEL REGIME POUR LE RISQUE MALADIE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE OU LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PLAIGNE, ASSURE VOLONTAIRE, PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, NE POUVAIT PAS PRETENDRE AUX PRESTATIONS MALADIE DU CHEF DE SON EPOUSE POUR LA PERIODE DU 25 JUIN 1954 A FIN FEVRIER 1956, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE PLAIGNE ETAIT SECONDE DANS SON COMMERCE PAR SA FEMME ;
QUE, S'IL N'AVAIT PAS ETE MARIE, IL SE SERAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION POUR CETTE EXPLOITATION D'AVOIR RECOURS A UN EMPLOYE ;
QU'IL S'AGIT DONC LA D'UNE ACTIVITE QUI DEPASSE LE CADRE DE L'ENTR'AIDE FAMILIALE, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOIT DISTINCTE DE CELLE DU MARI ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA CAISSE A ESTIME QUE DAME Y..., EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'EXCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 23 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET QUE SON MARI NE POUVAIT PRETENDRE, POUR SON COMPTE, AU VERSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, POUR LA PERIODE DE LA MALADIE ALLANT DU 25 JUIN 1954 A LA DATE D'APPLICATION DE LADITE MODIFICATION ET SANS RECHERCHER, POUR LA PERIODE COMPLEMENTAIRE SI DAME Y... EXERCAIT POUR LE COMPTE DE SON MARI UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, BIEN QU'IL NE FUT FAIT ETAT D'AUCUNE AUTRE CAUSE D'EXCLUSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1957, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-51.598. PLAIGNE ANDRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 644, P. 438. 31 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 400, P. 288.