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JURITEXT000006963151 Généré par l'IA

Social Security Collection Time-Barred Claim

Numéro de cause JURITEXT000006963151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A social security collection agency sought to recover late payment surcharges dating from 1951 to 1955 via a formal demand dated April 15, 1960, but the court overturned the lower decision upholding the claim, reasoning that under the relevant social security article, any notice or demand can only cover employment periods within the five years preceding its sending date; since the 1960 demand was the first to claim the surcharges, it could not legally include amounts related to periods more than five years prior to April 1960, irrespective of an earlier demand that only addressed the underlying contributions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Collection Time-Barred Claim: A social security collection agency sought to recover late payment surcharges dating from 1951 to 1955 via a formal demand dated April 15, 1960, but the court overturned the lower decision upholding the claim, reasoning that under the relevant social security article, any notice or demand can only cover employment periods within the five years preceding its sending date; since the 1960 demand was the first to claim the surcharges, it could not legally include amounts related to periods more than five years prior to April 1960, irrespective of an earlier demand that only addressed the underlying contributions.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale créance de cotisation paiement de suppléments recouvrement des frais de poursuite litige d'assurances sociales opposition tardive

Dispositions légales citées

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ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the legal basis used to rule that the final demand for late payment surcharges could not cover periods outside the five years preceding its sending date, leading to the cassation.
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JURITEXT000006965706
Social Security Surcharge Prescription Interruption Dispute
JURITEXT000006972562
Social Security Surcharges Prescription Interruption Case
94-16790
Social Security Contribution Collection Statute of Limitations Overturned
97-16197
Company v. Social Security Collection Agency on Remission of Late Payment Surcharges
94-10959
Company v. Social Security Administration on Late Payment Surcharges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the legal basis used to rule that the final demand for late payment surcharges could not cover periods outside the five years preceding its sending date, leading to the cassation.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN

These phrases constitute the final orders of the court decision (cassation and referral).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI" ;

ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, QUE LESDITES COTISATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT ILS DISPOSENT AFIN D'OBTENIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A, LE 15 AVRIL 1960, MIS EN DEMEURE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS UNIVERSITAIRES" DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER AVRIL 1951 AU 30 SEPTEMBRE 1955 ;

QUE LA COMMISSION SAISIE A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE AU MOTIF QUE L'UNION DE RECOUVREMENT AVAIT ADRESSE UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE LE 23 DECEMBRE 1955 ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE MISE EN DEMEURE NE VISAIT QUE LES COTISATIONS ECHUES AU COURS DE LA PERIODE SUSVISEE, ET NON POINT LES MAJORATIONS DE RETARD, QUI ONT ETE RECLAMEES SEULEMENT LE 15 AVRIL 1960 ;

QUE LA MISE EN DEMEURE, EFFECTUEE A CETTE DERNIERE DATE, NE POUVAIT COMPRENDRE QUE DES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS OU MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDAIENT SON ENVOI ;

QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. NO 61-11.064. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS UNIVERSITAIRES" C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET HERSANT. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 564, P. 398 ;

4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 632, P. 441 ET LES ARRETS CITES.