Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006963145 Généré par l'IA

Social Security Inspector Appointment Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006963145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant argued that the appellate court erred in appointing a specific social security inspector to conduct an inquiry aimed at determining the deceased husband's last professional status (artisan or employee) and ordering the production of relevant documents, asserting that such an official could only conduct partial investigations and should belong to the regional, not agricultural, social security directorate since the deceased was not under the agricultural scheme. However, the court found that the mission assigned to the official—gathering a birth certificate, ascertaining the last activity, and collecting documents concerning employment dates and nature—constituted an inquiry, not an expertise, and there was no legal prohibition against appointing that specific official for such an inquiry, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Social Security Inspector Appointment Dispute: However, the court found that the mission assigned to the official—gathering a birth certificate, ascertaining the last activity, and collecting documents concerning employment dates and nature—constituted an inquiry, not an expertise, and there was no legal prohibition against appointing that specific official for such an inquiry, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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qualité de fonctionnaire production de pièces contentieux de sécurité sociale sécurité sociale acte de naissance désignation du réviseur
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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS LE BUT DE DETERMINER SI X... AVAIT ETE, EN DERNIER LIEU, ARTISAN OU SALARIE, CHARGE DE CETTE EXPERTISE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS A... EN AGRICULTURE DE MARSEILLE, ALORS QU'UN FONCTIONNAIRE DE LA SECURITE SOCIALE PEUT SEULEMENT PROCEDER A DES ENQUETES PARTIELLES DESTINEES A CONFIRMER CERTAINS POINTS ACQUIS AUX DEBATS ET QUE DE TOUTE MANIERE, LE FONCTIONNAIRE DESIGNE AURAIT DU APPARTENIR A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DAME X... NI SON MARI N'AYANT RELEVE DU REGIME AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE ORDONNAIT UNE EXPERTISE, CETTE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT EN REALITE POUR BUT QUE DE FAIRE PRESENTER PAR LA DAME X... UN BULLETIN DE NAISSANCE DE SON MARI, DE RECHERCHER LA DERNIERE ACTIVITE DE X... OU, SI, ETANT ARTISAN, IL AVAIT EGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET DE RECUEILLIR A CET EFFET TOUS DOCUMENTS ET, TOUTES DECLARATIONS, UTILES NOTAMMENT QUANT AUX DATES ET A LA NATURE DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QU'AINSI DEFINIE, LA MISSION DU FONCTIONNAIRE DESIGNE CONSTITUAIT NON UNE EXPERTISE, MAIS UNE ENQUETE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE CE FONCTIONNAIRE POUR Y PROCEDER N'ETAIT INTERDITE PAR AUCUN TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-13.802. DAME VEUVE X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :

MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 722, P. 509 ET LES ARRETS CITES.