Lease Assignment Validity and Contractual Freedom
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a lease permitting the professional tenant to assign their rights to any person or company succeeding them in their profession, which the original tenant assigned to their insurance company, who then assigned it to the successor agent. The Court of Appeal deemed both assignments irregular, reasoning that the initial clause implied a civil, not commercial, entity as the successor, and the assignment to the commercial company retroactively commercialized the lease, invalidating the subsequent assignment. The High Court quashed the appellate decision, finding that by misinterpreting the clear terms of the contract allowing assignment to a successor, the lower court violated the principle of contractual freedom under Article 1134 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Lease Assignment Validity and Contractual Freedom: The Court of Appeal deemed both assignments irregular, reasoning that the initial clause implied a civil, not commercial, entity as the successor, and the assignment to the commercial company retroactively commercialized the lease, invalidating the subsequent assignment. The High Court quashed the appellate decision, finding that by misinterpreting the clear terms of the contract allowing assignment to a successor, the lower court violated the principle of contractual freedom under Article 1134 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for overturning (cassation) the appellate court's decision, which was found to have misinterpreted the contract clause.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE ROBAUT AVAIT LOUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE GERANCE UN APPARTEMENT POUR Y EXERCER SA PROFESSION D'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" PAR UN BAIL DONT L'ARTICLE 9 STIPULAIT QU'IL AURAIT "LA FACULTE DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON DROIT AU BAIL A TOUTE PERSONNE OU SOCIETE QUI LUI SUCCEDERAIT DANS SA PROFESSION", QU'IL A CEDE SON DROIT AU BAIL A LA COMPAGNIE QUI L'A ELLE-MEME CEDE A JEANJEAN, SON NOUVEL AGENT ET SUCCESSEUR DE ROBAUT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTE DE LADITE CLAUSE QU'IL S'AGIT NON D'UN BAIL COMMERCIAL MAIS D'UNE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL, QUE LA SOCIETE PREVUE A L'ARTICLE 9 DOIT S'ENTENDRE D'UNE SOCIETE CIVILE, QUE LA CESSION CONSENTIE A LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", SOCIETE COMMERCIALE, A EU AUTOMATIQUEMENT POUR EFFET DE CONFERER A LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL, QU'ENFIN IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE LA COMPAGNIE AURAIT SUCCEDE A SON PROPRE AGENT GENERAL, A CONSIDERE COMME IRREGULIERES LA PREMIERE CESSION CONSENTIE PAR ROBAUT A LA COMPAGNIE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE A JEANJEAN ;
ATTENDU QU'EN DENATURANT AINSI LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE CLAUSE PERMETTANT AU LOCATAIRE DE CEDER SON DROIT A SON SUCCESSEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.697. ROBAUT ET AUTRES C/ LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE GERANCE. PREMIER PRESIDENT : M.BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 642, P. 525 ET L'ARRET CITE.