Expert Removal from Insurance List Suit Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from insurance federations after being removed from a list of approved experts used for assessing automobile accident claims, arguing the removal caused prejudice. The appellate court dismissed the claim, finding no contractual relationship existed, noting the expert was foreign to the inter-company agreements that governed the list and that the listing did not confer a permanent mandate, while also rejecting the argument that a third-party stipulation existed under civil code provisions, as this was raised for the first time on appeal. Furthermore, the court correctly rejected the tort claim, finding the appellant failed to prove the federations acted without requisite prudence, diligence, or honesty when exercising their right to remove the expert from the list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1121 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Expert Removal from Insurance List Suit Dismissed: The appellate court dismissed the claim, finding no contractual relationship existed, noting the expert was foreign to the inter-company agreements that governed the list and that the listing did not confer a permanent mandate, while also rejecting the argument that a third-party stipulation existed under civil code provisions, as this was raised for the first time on appeal. Furthermore, the court correctly rejected the tort claim, finding the appellant failed to prove the federations acted without requisite prudence, diligence, or honesty when exercising their right to remove the expert from the list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal as a provision whose application was allegedly erroneously refused by the lower court, although the Court of Cassation ultimately dismissed the associated argument as new.
Cited in the second ground of appeal regarding the liability for damages due to the removal from the list of experts.
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE CAZALS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES ET L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SA RADIATION DE LA LISTE DES EXPERTS X... PAR CES ORGANISMES EN VUE DE FOURNIR AUX COMPAGNIES ADHERENTES UN CHOIX D'EXPERTS A... EVALUER LES DOMMAGES MATERIELS DUS AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE, ET EN PERMETTRE LE REGLEMENT ENTRE ELLES DANS LE CADRE DES CONVENTIONS INTERVENUES EN 1954 ET 1956 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES PARTIES, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CAZALS, NI REFUTE LES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE DONT IL RECLAMAIT LA CONFIRMATION, QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES GROUPEMENTS PRECITES AVAIENT ORGANISE UNILATERALEMENT UN STATUT AU PROFIT DES EXPERTS, ET SANS AVOIR RECONNU QUE CES ELEMENTS RESULTAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA THESE DU STATUT EST "INCOMPATIBLE AVEC LES FAITS, ET NOTAMMENT AVEC LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES REGLES POSEES PAR LES CONVENTIONS INTERCOMPAGNIES, REGLES A L'ELABORATION DESQUELLES LES EXPERTS Z... ETE ABSOLUMENT ETRANGERS", ET QU'EN OUTRE "CETTE INSCRIPTION NE CONFERE PAS AUX EXPERTS Y... UN MANDAT GENERAL ET PERMANENT" ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE L'ARGUMENTATION ADOPTEE PAR LE TRIBUNAL ET REPRISE PAR LES CONCLUSIONS DE CAZALS ;
QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI N'AYANT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LE MOYEN, EN TANT QU'IL REVENDIQUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE MAL FONDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA DEMANDE DE CAZALS SANS AVOIR RECHERCHE SI LA RADIATION DE SON NOM DE LA LISTE DES EXPERTS ET LE REFUS DE L'Y RETABLIR AVAIENT ETE DECIDES DANS LE BUT EXCLUSIF DE LA DEFENSE DES INTERETS QUE LE GROUPEMENT ETAIT CHARGE DE PROTEGER ;
MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL APPARTENAIT A CAZALS D'ETABLIR QUE L'ASSOCIATION NE S'ETAIT PAS CONFORMEE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RADIATION A TOUTES LES REGLES DE PRUDENCE, DE DILIGENCE ET D'HONNETETE REQUISES ET, QU'ELLE AVAIT POUR LE MOINS AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ET QU'AYANT CONSTATE QUE CELUI-CI NE DEMONTRAIT NULLEMENT LE CARACTERE FAUTIF DE LA RADIATION ELLE L'A, A BON DROIT, DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECESION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-12.007. CAZALS C/ LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY.