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JURITEXT000006963134 Généré par l'IA

Prescription Interruption for Aggravated Injury Claim Linking Two Accidents

Numéro de cause JURITEXT000006963134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured party, whose claim regarding an aggravation stemming from a 1952 work accident had been definitively rejected, subsequently initiated a new action in 1960, seeking to attribute the same physical condition, first medically noted in 1957, to a second, previously unmanifested work accident that occurred in 1953. The appellate court correctly determined that the two-year prescription period for the second claim began not on the date of the 1953 accident, but on the date of the first medical finding of the condition in 1957, because the insurer failed to prove timely notification of its refusal to cover the 1953 accident. Furthermore, the court correctly held that a prior 1957 action, although based on the 1952 accident but aiming to seek compensation for the same subsequent physical state, interrupted the prescription for the subsequent 1960 action concerning the 1953 accident because both actions pursued the single objective of obtaining indemnification for that evolving physical state.

Regeste Legislator

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ARTICLES 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Prescription Interruption for Aggravated Injury Claim Linking Two Accidents: The appellate court correctly determined that the two-year prescription period for the second claim began not on the date of the 1953 accident, but on the date of the first medical finding of the condition in 1957, because the insurer failed to prove timely notification of its refusal to cover the 1953 accident. Furthermore, the court correctly held that a prior 1957 action, although based on the 1952 accident but aiming to seek compensation for the same subsequent physical state, interrupted the prescription for the subsequent 1960 action concerning the 1953 accident because both actions pursued the single objective of obtaining indemnification for that evolving physical state.

Mots-clés

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assureur-accidents prescription droit à la prestation d'assurance lésion corporelle simple indemnisation étatique suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLES 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These provisions were cited to justify that any change in the victim's condition can lead to a new fixing of compensation, regardless of the time elapsed since the accident.
ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article, reproducing the former Article 78 of the Law of 30 October 1946 as modified by the Law of 12 July 1956, was applied to determine the starting point of the two-year prescription period as the date of the first medical finding related to the change in condition.
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10-21112
Claimant v. Defendant: Prescription Interruption in Personal Injury Claims
85-16852
Employee's Claim for Aggravated Injury Barred by Prescription Period
95-18022
Insured v. Insurer: Prescription Interruption in Disability Claim Litigation
74-11176
Employee v. Employer and Insurer: Prescription Interruption in Disability Claim
85-10598
Survivors v. Employer: Interruption of Prescription for Inexcusable Fault Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These provisions were cited to justify that any change in the victim's condition can lead to a new fixing of compensation, regardless of the time elapsed since the accident.

ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article, reproducing the former Article 78 of the Law of 30 October 1946 as modified by the Law of 12 July 1956, was applied to determine the starting point of the two-year prescription period as the date of the first medical finding related to the change in condition.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE DEBOUTEE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1958 D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'UNE LESION DONT ELLE SE TROUVE ATTEINTE DEPUIS LE 20 MARS 1957 EST UNE AGGRAVATION DE SON ETAT SE RATTACHANT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 21 JUILLET 1952, A EXERCE LE 22 AVRIL 1960, UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT A FAIRE IMPUTER CETTE LESION A UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL REGULIEREMENT DECLARE DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1953 ET QUI N'AURAIT ETE JUSQU'ALORS SUIVI D'AUCUN TROUBLE PHYSIQUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE CETTE SECONDE ACTION DE DAME DESMET Y... MALGRE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET AYANT ORDONNE ENQUETE POUR RASSEMBLER LES ELEMENTS DE FAIT RELATIFS A LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAME X... PRETEND AVOIR ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1953, LA CAISSE PRIMAIR E DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE S'EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'ACTION PRESCRITE ET D'AVOIR DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DEVAIT ETRE FIXE, NON AU 20 SEPTEMBRE 1953, DATE DE L'ACCIDENT PRETENDU, MAIS AU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT DE L'ASSUREE, SOIT AU 20 MARS 1957, ALORS D'UNE PART QUE L'ACCIDENT DU 20 SEPTEMBRE 1953 N'AVAIT DONNE LIEU NI A UNE ENQUETE NI AU PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, QUE LA PRESCRIPTION DES PRESTATIONS AVAIT DONC POUR POINT DE DEPART LE JOUR DE L'ACCIDENT, ALORS D'AUTRE PART QUE LA PRESCRIPTION NE COURT A COMPTER DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE D'UNE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, QUE S'IL Y A AGGRAVATION D'UNE LESION CONSOLIDEE ET SOUS RESERVE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, QU'EN L'ESPECE L'HYPOTHESE D'UNE REVISION ETAIT EXCLUE, L'ACCIDENT DU 20 SEPTEMBRE 1953 N'AYANT JAMAIS ETE PRIS EN CHARGE ;

MAIS ATTENDU QUE, QUEL QUE SOIT LE TEMPS QUI S'EST ECOULE DEPUIS L'ACCIDENT, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME PEUT, SELON LES ARTICLES 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ;

QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT S'APPLIQUER ALORS MEME QUE LA VICTIME N'AURAIT SOUFFERT JUSQU'ALORS D'AUCUNE LESION APPARENTE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE, QUE L'ACCIDENT DU 20 SEPTEMBRE 1953 DONT DAME X... SE PREVAUT, A ETE REGULIEREMENT DECLARE, CE QUE NE CONTESTE PAS LA CAISSE PRIMAIRE ;

QUE SI CELLE-CI AFFIRME AVOIR CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, AVOIR REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE ET AVOIR NOTIFIE SON REFUS A L'INTERESSEE LE 18 NOVEMBRE 1953, ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE NOTIFICATION, QU'ELLE NE PRODUIT, EN EFFET, NI L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CETTE NOTIFICATION, NI MEME LE RECU D'ENVOI DE LADITE LETTRE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'EST PAS, AINSI QUE LE SOUTIENT A TORT LA CAISSE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, MAIS AINSI QUE LE PRETEND A JUSTE TITRE DAME X..., LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE RELATIVE A LA MODIFICATION DE SON ETAT, ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL REPRODUIT L'ANCIEN ARTICLE 78 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1956, CETTE MODIFICATION AYANT EU PRECISEMENT POUR OBJET DE PRECISER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN CAS DE RECHUTE ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA PREMIERE ACTION EN JUSTICE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS ACQUISE A LA CAISSE LE JOUR DE L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE INSTANCE, LE 22 AVRIL 1960, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT MANIFESTEMENT CONFONDU L'ACCIDENT INVOQUE DU 20 SEPTEMBRE 1953 AVEC CELUI DU 21 JUILLET 1952, DONT LES CONSEQUENCES AVAIENT ETE REGLEES PAR UNE DECISION DEFINITIVE, NE POUVAIT EN AUCUN CAS AFFIRMER QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE LE 14 FEVRIER 1957, DATE A LAQUELLE LA CONSTATATION MEDICALE INVOQUEE N'EXISTAIT PAS ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SI LA COUR D'APPEL A FIXE AU 14 FEVRIER 1957 LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA PREMIERE INSTANCE, IL S'AGIT LA DE TOUTE EVIDENCE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI PEUT ETRE AISEMENT RECTIFIEE, LA DATE EXACTE ETANT EN REALITE LE 14 FEVRIER 1958 ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONFONDU LES DEUX ACCIDENTS, MAIS LES A AU CONTRAIRE TRES NETTEMENT DISTINGUES ;

ATTENDU QUE, CONSIDERANT QUE LA PREMIERE INSTANCE BASEE SUR UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU 21 JUILLET 1952,TENDAIT DEJA A FAIRE INDEMNISER AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE DAME X... LE 20 MARS 1957, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE ACTION AVAIT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, LAQUELLE N'ETAIT PAS ENCORE ACQUISE LORSQUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 22 AVRIL 1960, DAME X... A INTRODUIT L'ACTION ACTUELLE BASEE SUR L'ACCIDENT DU 20 SEPTEMBRE 1953 ;

QU'EN EFFET, SI, EN PRINCIPE, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NE PEUT S'ETENDRE D'UNE ACTIONA UNE AUTRE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DEUX ACTIONS, QUOIQU'AYANT DES CAUSES DISTINCTES TENDENT A UN SEUL ET MEME BUT, DE SORTE QUE LA DEUXIEME EST VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS LA PREMIERE ;

QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.886. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... JEANNE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 650, P. 514 ;

7 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1065, P. 803 ET LES ARRETS CITES.