Widow's Death Benefit Claim and Medical Secrecy Exception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA widow sought a death benefit following her husband's demise, which resulted from an accident sustained years earlier, requiring a social security commission to appoint an expert to determine the date of the first medical diagnosis of the fatal condition; when the expert could not obtain the relevant medical file from the regional fund due to a plea of professional secrecy, the appellate court ordered the file's communication to the expert, leading to a cassation appeal arguing the medical secrecy obligation was absolute and could only yield to a specific legal order. The high court rejected the appeal, reasoning that the request for the specific date of the initial diagnosis, conducted by an expert appointed by the court for the purpose of resolving the claim, could not be validly opposed by the fund on the grounds of medical secrecy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWidow's Death Benefit Claim and Medical Secrecy Exception: The high court rejected the appeal, reasoning that the request for the specific date of the initial diagnosis, conducted by an expert appointed by the court for the purpose of resolving the claim, could not be validly opposed by the fund on the grounds of medical secrecy.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 5 MAI 1954, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE SAISIE PAR VEUVE BRIL, DONT LE MARI, ACCIDENTE DU TRAVAIL EN 1928, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEPUIS 1946, ETAIT DECEDE EN 1953, D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DU CAPITAL DECES, AVAIT COMMIS EXPERT Z... PRECISER NOTAMMENT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION QUI AVAIT CAUSE LEDIT DECES, PUIS, PAR DECISION DU 18 NOVEMBRE 1956, FIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VEUVE, ENCORE QUE, PAR SUITE DU REFUS DE LA CAISSE REGIONALE, OPPOSANT LE SECRET PROFESSIONNEL DE COMMUNIQUER LE DOSSIER MEDICAL EN SA POSSESSION, L'EXPERT N'AIT PU REPONDRE A LA QUESTION QUI LUI AVAIT ETE POSEE SUR LA PREMIERE CONSTATATION ;
ATTENDU QUE, SUR APPEL, LA COUR D'APPEL DE DOUAI AYANT ESTIME QUE L'EXPERT MEDICAL DEVAIT ETRE MIS A MEME DE REMPLIR LA MISSION DONT IL ETAIT CHARGE, ET AYANT DESIGNE L'INSPECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A LILLE POUR COMMUNIQUER A L'EXPERT Y... DETENU PAR LA CAISSE REGIONALE QUI OPPOSA UN NOUVEAU REFUS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES MISE EN CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE, DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT MAL FONDEE A OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'OBLIGATION DU SECRET MEDICAL EST IMPERATIVE, GENERALE ET ABSOLUE EN RAISON DE SA FONCTION D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE DOIT ETRE OPPOSEE AUX HERITIERS DU MALADE, QU'ELLE COUVRE DES FAITS PAR AILLEURS CONNUS, QU'ENFIN ELLE NE CEDE QUE DEVANT UN ORDRE PRECIS ET SPECIAL DE LA LOI, DE SORTE QUE LES ARGUMENTS D'ANALOGIE MIS EN AVANT PAR L'ARRET ATTAQUE SONT SANS VALEUR ;
MAIS ATTENDU, QU'AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, LA RECHERCHE LITIGIEUSE AVAIT POUR UNIQUE OBJET DE PRECISER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE CAUSE DU DECES, QU'A UNE TELLE RECHERCHE, DES LORS QU'ELLE ETAIT EFFECTUEE PAR UN EXPERT X... PAR JUSTICE, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE PAR LA CAISSE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU SECRET MEDICAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.898. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARMENTIERES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. DE A... ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 725, P. 495.