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JURITEXT000006963131 Généré par l'IA

Landlord vs. Tenant: Eviction for Unauthorized Commercial Use

Numéro de cause JURITEXT000006963131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A landlord acquired a residential property leased in 1942 and subsequently sought eviction after the tenant permitted the installation of a hair salon and a watchmaking workshop, businesses which the original owner had protested in 1947. The Court of Cassation quashed the appellate decision which had permitted the continued commercial use solely because the initial lease agreement did not explicitly forbid commercial activity, reasoning that the appellate court erred by failing to investigate the common intention of the original contracting parties regarding the property's exclusive residential purpose, a fact supported by the initial owner's protest and the lack of professional use surcharge in the property's official surface area calculation.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Landlord vs. Tenant: Eviction for Unauthorized Commercial Use: The Court of Cassation quashed the appellate decision which had permitted the continued commercial use solely because the initial lease agreement did not explicitly forbid commercial activity, reasoning that the appellate court erred by failing to investigate the common intention of the original contracting parties regarding the property's exclusive residential purpose, a fact supported by the initial owner's protest and the lack of professional use surcharge in the property's official surface area calculation.

Mots-clés

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expulsion de locataire commercial affectation résidentielle location immobilière partie commune activité lucrative commerciale droit du logement

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
These articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash and annul the appealed judgment.
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JURITEXT000006975270
Landlord v. Tenant: Commercial Use of Residential Property
JURITEXT000006977856
Lessor v. Tenant: Unauthorized Change of Commercial Use in Lease
03-16881
Property Owner v. Tenant Regarding Lease Termination for Unauthorized Use
86-17995
Commercial Tenant Eviction After Unauthorized Entry
JURITEXT000006961038
Residential Tenancy vs. Commercial Use Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash and annul the appealed judgment.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive order stating the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X..., ALORS PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE NORMAL D'HABITATION A MONTGERON, L'A DONNE EN LOCATION EN 1942 A Y... ;

QUE CE DERNIER, EN 1946, A INSTALLE DANS LES LIEUX D'ABORD SA FILLE, LAQUELLE A MONTE UNE ENTREPRISE DE COIFFURE POUR DAMES, PUIS SON PETIT-FILS, LEQUEL Y A CREE UN ATELIER D'HORLOGERIE ;

QUE VOLKAERTS AYANT FAIT L'ACQUISITION DU PAVILLON EN 1958, A DONNE CONGE A Y... ET LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ;

QUE LE JUGE D'INSTANCE, D'ABORD SAISI, A FAIT DROIT A L'ACTION DE VOLKAERTS EN CONSTATANT QUE, DES 1947, DAME X... AVAIT PROTESTE CONTRE L'USAGE FAIT DU PAVILLON ET DONNE UN PREMIER CONGE A Y... ;

QUE SI L'UTILISATION AINSI DECLAREE IRREGULIERE DES LIEUX AVAIT CONTINUE, IL NE POUVAIT Y AVOIR EU, DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, QU'UNE SIMPLE TOLERANCE, Y... N'APPORTANT NI N'OFFRANT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN ACQUIESCEMENT A L'INSTALLATION DU SALON DE COIFFURE ET DE L'ATELIER D'HORLOGERIE ;

QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE COMPRENAIT D'AUTRE PART, AUCUNE MAJORATION POUR OCCUPATION PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE AU SEUL MOTIF QUE "L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE VISAIT AUCUNE INTERDICTION D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS D'INFRACTION LA OU IL N'Y AVAIT PAS D'INTERDICTION ;

OR ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, VOLKAERTS AVAIT REPRIS TOUTE SON ARGUMENTATION DE PREMIERE INSTANCE, RAPPELE EXPRESSEMENT L'OPPOSITION FORMULEE EN 1947 PAR LA BAILLERESSE, DAME X..., ET CONCLU AU MAINTIEN DE LA SENTENCE DU PREMIER JUGE, FAISANT AINSI ETAT D'UNE COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ATTRIBUANT A LA LOCATION UN CARACTERE D'HABITATION BOURGEOISE ;

ATTENDU QUE, POUR AVOIR DEDUIT DU SEUL SILENCE DU BAIL LA DESTINATION DES LIEUX, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT A CETTE DESTINATION, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.096. VOLKAERTS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET NICOLAS.