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JURITEXT000006963130 Généré par l'IA

Landlord Repossession Right Assessed at Notice Date

Numéro de cause JURITEXT000006963130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The tenant appealed a decision allowing the landlords to reclaim the property for personal occupancy, arguing that the landlords had waived this right by re-letting a vacant apartment they possessed in 1955, despite the landlords claiming the occupied apartment was insufficient for their current family needs. The court rejected the appeal, reasoning that the right to reclaim must be assessed based on the situation existing at the date the notice of repossession was served in 1959, rendering the circumstances surrounding a re-letting that occurred four years prior irrelevant to the determination under the relevant 1948 tenancy law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Landlord Repossession Right Assessed at Notice Date: The court rejected the appeal, reasoning that the right to reclaim must be assessed based on the situation existing at the date the notice of repossession was served in 1959, rendering the circumstances surrounding a re-letting that occurred four years prior irrelevant to the determination under the relevant 1948 tenancy law.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession bailleur biens meubles délégation de possession action en revendication ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The court rejected the appeal because the lower court correctly assessed the situation as of the date of the notice to vacate (May 27, 1959) in accordance with this article governing repossession.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in the grounds of appeal alleging a lack of reasoning, but the court implicitly rejected this by upholding the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The court rejected the appeal because the lower court correctly assessed the situation as of the date of the notice to vacate (May 27, 1959) in accordance with this article governing repossession.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the grounds of appeal alleging a lack of reasoning, but the court implicitly rejected this by upholding the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REPOUSSE LE MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR RENAULT, LOCATAIRE, A LA DEMANDE DE REPRISE FORMULEE PAR SES PROPRIETAIRES, LE S EPOUX Y..., POUR OCCUPATION PERSONNELLE, MOYEN PRIS DE CE QUE LES PROPRIETAIRES, DISPOSANT D'UN LOGEMENT LIBRE EN 1955, S'ETAIENT, EN LE RELOUANT, MIS VOLONTAIREMENT, DANS LA SITUATION QU'ILS INVOQUENT POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE, ET CELA, AU MOTIF QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR EUX AVAIT PU LEUR PARAITRE SUFFISANT QUAND LEUR ENFANT ETAIT EN BAS AGE ET NE PLUS L'ETRE A PRESENT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QU'A L'EPOQUE ILS SE RESERVAIENT CET APPARTEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE REPRISE ETANT EN DATE DU 27 MAI 1959 ET LES JUGES DEVANT LEGALEMENT SE PLACER A LADITE DATE POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES, AU REGARD DE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NE POUVANT TENIR COMPTE EN L'ESPECE DES CIRCONSTANCES SURVENUES EN 1955, SOIT 4 ANS AVANT LE CONGE-PREAVIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 61-20.213. RENAULT C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1156, P. 829.