Landlord Classification for Furnished Rentals Under 1948 Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that held a non-professional landlord's rent for furnished premises, governed by the Law of September 1, 1948, to be free because the landlord rented the property "habitually" rather than "exceptionally." The Supreme Court reasoned that Article 43 of the 1948 law uses the term "exceptionally" only to distinguish between professional and non-professional lessors, meaning that non-professional lessors, regardless of the frequency of their rentals, are subject to the regulation, while professional lessors are subject to separate administrative regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Classification for Furnished Rentals Under 1948 Law: The Court of Cassation quashed a lower court decision that held a non-professional landlord's rent for furnished premises, governed by the Law of September 1, 1948, to be free because the landlord rented the property "habitually" rather than "exceptionally." The Supreme Court reasoned that Article 43 of the 1948 law uses the term "exceptionally" only to distinguish between professional and non-professional lessors, meaning that non-professional lessors, regardless of the frequency of their rentals, are subject to the regulation, while professional lessors are subject to separate administrative regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly interpreting the term 'exceptionnellement' concerning the regulation of rental prices.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE REGLEMENTE LES PRIX DE TOUTES LOCATIONS OU SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR UN BAILLEUR QUI N'EXERCE PAS LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, DANS UN IMMEUBLE REGI PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DESCLAUX, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT MEUBLE SIS, ... A PAU, CONTRE SON BAILLEUR SEGUER, EN REDUCTION DE LOYER ET RESTITUTION DE L'INDU, LA COUR D'APPEL DE PAU, TOUT EN RECONNAISSANT QUE SEGUER N'A PAS LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL ET QUE L'IMMEUBLE DONT DEPEND LE LOGEMENT LITIGIEUX EST REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A NEANMOINS DECIDE QUE LE LOYER EST LIBRE, AU MOTIF QUE SEGUER NE LOUE PAS LE LOGEMENT EN MEUBLE "EXCEPTIONNELLEMENT", MAIS "HABITUELLEMENT" ;
QUE CE FAISANT, ALORS QUE LE MOT "EXCEPTIONNELLEMENT" FIGURANT A L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A POUR EFFET QUE D'EXCLURE DE LA REGLEMENTATION DE LADITE LOI LES LOCATIONS PRATIQUEES PAR DES LOUEURS PROFESSIONNELS QUI, DE CE FAIT, SONT SOUMISES A UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-20.121. DESCLAUX C/ SEGUER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.