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JURITEXT000006963123 Généré par l'IA

Sales Contract Dispute: Improper Provisional Seizure Against Third Party

Numéro de cause JURITEXT000006963123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by appointing a judicial administrator to seize goods held by a third party, in a dispute concerning an exclusive sales contract for tape recorders, by pre-judging the validity and opposability of that contract to the non-signatory third party, which violated the rule that provisional relief orders must not prejudice the principal case, as the good faith and ignorance of the exclusivity agreement by the defendant should be determined by the judge of the merits.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Sales Contract Dispute: Improper Provisional Seizure Against Third Party: The appellate court erred by appointing a judicial administrator to seize goods held by a third party, in a dispute concerning an exclusive sales contract for tape recorders, by pre-judging the validity and opposability of that contract to the non-signatory third party, which violated the rule that provisional relief orders must not prejudice the principal case, as the good faith and ignorance of the exclusivity agreement by the defendant should be determined by the judge of the merits.

Mots-clés

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saisie de biens vente bonne foi ordre de saisie "Validité provisoire" accords d'exclusivité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by prejudging the merits of the main case in a summary proceeding.
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76-15138
Appointment of Provisional Administrator in Dispute Over Loss of Merchandise
89-10700
Seller Appeal of Emergency Possession Order in Equipment Sale Dispute
01-17924
Sale Agreement Damages Dispute Over Judicial Liquidation Price
92-20691
Sale Nullity and Provisional Restitution Exceeding Summary Jurisdiction
16-23742
Sale Based on Preliminary Agreement Overturning Right of First Refusal Renunciation Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by prejudging the merits of the main case in a summary proceeding.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PORTE QUE LES DECISIONS DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA SOCIETE "INNOVATION", QUI A OBTENU DE LA SOCIETE "TRIX" DE NUREMBERG "UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL ELLE A LE DROIT EXCLUSIF DE VENDRE EN FRANCE... LES MAGNETOPHONES DE LADITE MARQUE", SE PLAINT "DE LA CONCURRENCE DELOYALE QUE LUI FAIT LA SOCIETE "U.N.E.F." EN VENDANT SUR LE MARCHE FRANCAIS, DES MAGNETOPHONES DE (CETTE) MARQUE", CONSTATE QUE LA SOCIETE "U.N.E.F." S'OPPOSAIT AUX MESURES SOLLICITEES PAR LA SOCIETE "INNOVATION" EN SOUTENANT QU'ELLE IGNORAIT LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE CONSENTIE A CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN DESIGNANT CEPENDANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE D'APPREHENDER LES MAGNETOPHONES DE LA MARQUE "TRIX" POUVANT SE TROUVER EN LA POSSESSION ACTUELLE DE L'U.N.E.F. ET DE LES CONSERVER POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, AUX MOTIFS QUE PROVISION EST DUE A UN TITRE DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE ET "QU'IL APPARTIENDRA, LE CAS ECHEANT, A LA SOCIETE DEFENDERESSE D'ETABLIR SA BONNE FOI ET SON IGNORANCE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE..., DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL", LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI PREJUGE DE L'OPPOSABILITE A LA SOCIETE "U.N.E.F." D'UN CONTRAT AUQUEL CETTE SOCIETE N'ETAIT POINT PARTIE, A VIOLE LE TEXTE DE LOI SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.502. SOCIETE "UNION NATIONALE DES ECONOMIES FAMILIALES" C/ SOCIETE "INNOVATION". PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.