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JURITEXT000006963121 Généré par l'IA

Second Bankruptcy Declaration Upheld Despite Prior Arrangement Failure

Numéro de cause JURITEXT000006963121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had previously entered into a court-approved arrangement following a first bankruptcy was subjected to a second declaration of bankruptcy after failing to honor its arrangement obligations and subsequently creating new commercial debts it could not cover, evidenced by the cessation of its cash flow, the drawing of multiple formal protests for non-payment, and its own written request for extensive payment delays, which the appellate court found legally constituted a state of cessation of payments, thereby justifying the confirmation of the second bankruptcy declaration, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Second Bankruptcy Declaration Upheld Despite Prior Arrangement Failure: A company that had previously entered into a court-approved arrangement following a first bankruptcy was subjected to a second declaration of bankruptcy after failing to honor its arrangement obligations and subsequently creating new commercial debts it could not cover, evidenced by the cessation of its cash flow, the drawing of multiple formal protests for non-payment, and its own written request for extensive payment delays, which the appellate court found legally constituted a state of cessation of payments, thereby justifying the confirmation of the second bankruptcy declaration, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette commerciale bien découvert après la clôture de la faillite déclaration d'insolvabilité obligation étatique défaut de preuve de solvabilité paiement comptant
Généré par l'IA
06/00592
Company Liquidation Upheld Over Failed Reorganization and Debt Accumulation
06-19241
Creditor's Second Claim Admission in Subsequent Liquidation Overturned
02-14477
Res Judicata in Successive Insolvency Proceedings
06-14847
Creditor Claim Declaration in Successive Reorganization and Liquidation Proceedings
01-80064
Bankruptcy and Fraudulent Management Conviction Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1961), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VEUVE EUGENE SAGE ET GENDRE A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 14 JUIN 1954 ET A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 3 JUIN 1958, QUE, SUR POURSUITES DE LA SOCIETE SATER, CREANCIERE DE 9.000,82 FRANCS, MONTANT DE 3 EFFETS SOUSCRITS POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES, LE TRIBUNAL A PRONONCE A NOUVEAU LA FAILLITE DE LA SOCIETE, CONSTATANT EN OUTRE LA RESOLUTION DU CONCORDAT, PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 26 FEVRIER 1960, CONFIRME SUR OPPOSITION LE 6 MAI 1960 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECLARATION DE FAILLITE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE SAGE ET GENDRE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ;

ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL NE CARACTERISE LEGALEMENT LA CESSATION DES PAYEMENTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SYNDIC, DE L'AVEU DE LA DEBITRICE ET DE LA MASSE DES DOCUMENTS PAR ELLE PRODUITS QUE NON SEULEMENT LA SOCIETE N'A PU TENIR SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, BIEN QUE FORT AVANTAGEUX POUR ELLE, MAIS ENCORE QU'ELLE A DEPUIS QU'ELLE S'EST TROUVEE REPLACEE A LA TETE DE SES AFFAIRES, CREE UN NOUVEAU PASSIF COMMERCIAL AUQUEL ELLE N'A PU FAIRE FACE, NE DISPOSANT D'AUCUN ACTIF SUFFISANT, QUE SON SERVICE DE CAISSE EST TOTALEMENT ARRETE AU MOINS DEPUIS LE 10 JUIN 1959 QU'ENTRE LE 20 JUILLET ET LE 25 AOUT 1959 QUATRE PROTETS ONT ETE DRESSES A SON ENCONTRE, QU'EN SOLLICITANT, MAIS SEULEMENT A LA DATE DU 23 NOVEMBRE 1960, DES DELAIS DE PAYEMENT TRES ETENDUS, TANT POUR LE REGLEMENT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES RESTES IMPAYES QUE DES DETTES NOUVELLES QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES, ELLE A, DANS UNE LETTRE CIRCULAIRE, RECONNU SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS EN DEMANDANT QUE LES PREMIERS VERSEMENTS N'INTERVINSSENT QUE LE 31 JANVIER 1961, ENGAGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE TENUS ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE SAGE ET GENDRE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.609. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE SAGE ET GENDRE C/ RODOLPHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. NECTOUX. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS :

MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 402 (2O), P. 329. 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 430 (1O), P. 354 ET LES ARRETS CITES.