Broker Classification Upheld: Independent Contractor Status Confirmed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's refusal to qualify certain brokers as employees was upheld because the facts demonstrated that their contracts were mandates allowing them complete freedom, as they received no orders, were not subject to periodic reports, could set their own schedules, and were permitted to work for their own benefit, which negated any element of subordination or dependence characteristic of an employment relationship, despite an attestation from the company claiming they were engaged as delivery brokers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ARTICLE 2 DE CE ERNIER TEXTE, NO 61-10.152; Broker Classification Upheld: Independent Contractor Status Confirmed: The appellate court's refusal to qualify certain brokers as employees was upheld because the facts demonstrated that their contracts were mandates allowing them complete freedom, as they received no orders, were not subject to periodic reports, could set their own schedules, and were permitted to work for their own benefit, which negated any element of subordination or dependence characteristic of an employment relationship, despite an attestation from the company claiming they were engaged as delivery brokers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal ruled that the brokers did not fall under the provisions of these articles, which was central to the final decision to reject the appeal regarding their employee status.
The Court of Appeal ruled that the brokers did not fall under the provisions of this article, which was central to the final decision to reject the appeal regarding their employee status.
The Court of Appeal ruled that this article was not applicable, which was central to the final decision to reject the appeal regarding their employee status.
This reference identifies the specific decision being rejected by the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE SALARIES AUX COURTIERS DE X... "NORTEX", AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE MANDATAIRES DONT L'ACTIVITE RESTAIT ENTIEREMENT LIBRE, ALORS QUE CETTE DECISION FAIT ETAT D'UNE ATTESTATION DE X... "NORTEX", D'OU IL RESULTAIT QUE CES COURTIERS AVAIENT ETE ENGAGES COMME COURTIERS LIVREURS ET QU'ELLE TURE LA PREUVE DE L'INDEPENDANCE DE CEUX-CI DE LA DISPARITE DES SOMMES ENCAISSEES AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET DU FAIT QUE LA VENTE PORTE A PORTE, TELLE QUE PRATIQUEE, SUPPOSAIT LA PLUS GRANDE LIBERTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONTRAT, SIGNE PAR CHACUN DES TROIS COURTIERS, ETAIT UN CONTRAT DE MANDAT POUR REPRESENTER, DANS LA CLIENTELE, X... "NORTEX", QUE CES MANDATAIRES NE RECEVAIENT AUCUN ORDRE, N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN RAPPORT PERIODIQUE, QU'ILS POUVAIENT A LEUR CONVENANCE, PROSPECTER LA CLIENTELE ET FIXER LEURS TOURNEES, QU'ILS PERCEVAIENT UNE COMMISSION DE 14%, UNE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE DE 3% LEUR ETANT PAYEE APRES REGLEMENT COMPLET PAR LE CLIENT, ET QU'ILS POUVAIENT TRAVAILLER POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LA LIBERTE COMPLETE DE CES COURTIERS NE PERMET PAS DE LES CLASSER PARMI LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET A CELLES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'ARTICLE 2 DE CE ERNIER TEXTE N'ETANT PAS DAVANTAGE APPLICABLE, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETANT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION ;
ATTENDU QUE LA DECISION A, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE, QUE L'ATTESTATION DELIVREE AUX COURTIERS PAR X... "NORTEX", QUI DISAIT LES AVOIR ENGAGES COMME COURTIERS LIVREURS, NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LES COURTIERS DE X... "NORTEX" N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES NO 61-10.152. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. LABBE.