Tenant Terrace Access Dispute: Tolerance vs. Acquired Right

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LES QUALITES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SERAIENT INAPPLICABLES, EN L'ESPECE, OU LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU LE 27 AVRIL 1960, SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 26 FEVRIER 1959 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE Y... CIVILE QUI PRESCRIVAIT LES QUALITES, A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET, QUE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRE TE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ULTERIEUREMENT ;

QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ;

QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS, NON REALISE EN L'ESPECE, OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'INSTANCE D'APPEL TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT PAS REGIE PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE Y... CIVILE VISE AU MOYEN LEQUEL N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE MEME ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE, APRES EXPERTISE, LA DEMANDE FORMEE PAR BARBIERI, LOCATAIRE, PAR BAIL VERBAL, D'UN APPARTEMENT DONT ETAIT PROPRIETAIRE DAME X..., POUR OBTENIR CONDAMNATION DE CELLE-CI A LUI RESTITUER L'USAGE D'UNE TERRASSE DONT ELLE LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI AURAIT APPRECIE UN PROBLEME JURIDIQUE, ALORS QU'UN EXPERT NE PEUT SE PRONONCER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ET NE PEUT OUTREPASSER LA MISSION QUI LUI A ETE IMPARTIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, BARBIERI, DEMANDEUR AU POURVOI, N'A OPPOSE LA NULLITE DE L'EXPERTISE ;

QUE, DES LORS, LES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LE MOYEN, FUSSENT-ELLES DE NATURE A ENTRAINER UNE TELLE NULLITE, CELLE-CI AURAIT ETE COUVERTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 173, ALINEA 2, DU CODE DE Y... CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'AVEC RAISON LES PREMIERS JUGES EN L'ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, AVAIENT DECIDE QUE L'USAGE COMMUN DE LA TERRASSE PAR LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE ETAIT UNE SIMPLE TOLERANCE INSUSCEPTIBLE DE FONDER UN DROIT ACQUIS ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI RELEVENT DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-12.073. BARBIERI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 JUIN 1958, BULL. 1958, III, NO 267 (1O), P. 221. 25 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1088, P.835. 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 819 (1O), P. 646.