Lease Termination Upheld for Owner's Personal Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the termination of a lease for the owner's personal occupancy under a specific 1948 law, as the notice mentioning only the owner as beneficiary was valid even though the owner intended to occupy the premises with his son, since family members living with the owner are not required to be named as recipients of the repossession. Furthermore, the appellate court implicitly accepted that the premises met the owner's personal and professional needs, and its rejection of the claim that the owner intended an illegal conversion of residential to commercial space was based on that intention being merely a gratuitous supposition, thus affirming the repossession order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 351 DU MEME CODE; Lease Termination Upheld for Owner's Personal Occupancy: Furthermore, the appellate court implicitly accepted that the premises met the owner's personal and professional needs, and its rejection of the claim that the owner intended an illegal conversion of residential to commercial space was based on that intention being merely a gratuitous supposition, thus affirming the repossession order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for the Court of Appeal's decision to grant the repossession, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal.
This article was cited to explain the legal obligation of the owner to personally occupy the premises following repossession, relevant to the interpretation of Article 18.
This article was mentioned in the context of refuting the appellant's claim that the repossession was aimed at illegal transformation of premises.
This article was mentioned in the context of refuting the appellant's claim regarding sanctions for illegal transformation of premises.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ACCORDE A BERTRANEU LA REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN LOGEMENT DONT Z... PIERRE EST LOCATAIRE A LUCHON (HAUTE-GARONNE) ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE Z... DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR VALIDE LE CONGE A LUI DELIVRE A CET EFFET, BIEN QU'IL NE MENTIONNE QUE BERTRANEU LUI-MEME COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT A... L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE DOIT ETRE OCCUPE PAR SON FILS, ET QUE DES LORS CE DERNIER DEVAIT ETRE CONSIDERE EGALEMENT COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET FIGURER A CE TITRE DANS LE CONGE ;
MAIS ATTENDU QU'UN APPARTEMENT REPRIS EN VERTU DES ARTICLES 18 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PEUT ETRE OCCUPE PAR DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU X... DE LA REPRISE VIVANT AVEC LUI SANS QUE CEUX-CI SOIENT EUX-MEMES CONSIDERES COMME "Y..." AU SENS JURIDIQUE DU MOT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTRADICTIONS ENTRE LES INDICATIONS DU CONGE PREVOYANT UNE REPRISE AU PROFIT PERSONNEL DU PROPRIETAIRE ET L'INTENTION DECLAREE DE CELUI-CI D'Y HABITER AVEC SON FILS, BERTRANEU TOUT EN DECLARANT REPRENDRE L'IMMEUBLE POUR S'Y LOGER PERSONNELLEMENT POUVANT LEGITIMEMENT Y HABITER AVEC SON FILS ET SES PETITS ENFANTS ET DEVANT AU SURPLUS, S'IL N'OCCUPAIT PAS PERSONNELLEMENT, CONFORMEMENT A SON OBLIGATION LEGALE, ENCOURIR LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE Z... SOUTIENT ENCORE QUE LA REPRISE NE DEVAIT PAS ETRE ACCORDEE DES LORS QUE LE REPRENANT NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE CORRESPONDAIENT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET A SES BESOINS PROFESSIONNELS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS LE CONTRAIRE EN ACCUEILLANT FAVORABLEMENT LA DEMANDE DE REPRISE ET EN DECLARANT QUE LES LOCAUX REPRIS PRESENTAIENT UN INTERET CERTAIN POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMMUNE DE BERTRANEU ET DE SON FILS ;
ATTENDU, QUE NON MIEUX FONDE EST LE REPROCHE FORMULE EN LA TROISIEME BRANCHE, TIRE DE CE QUE LA REPRISE SERAIT EXERCEE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX CONTRAIREMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL REFUTANT CE MOYEN A DECLARE EXPRESSEMENT QUE L'INTENTION PRETEE A BERTRANEU DE VIOLER L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET D'ENCOURIR LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 351 DU MEME CODE, EN TRANSFORMANT EN LOCAUX COMMERCIAUX LES LOCAUX D'HABITATIONS REPRIS, NE PEUT ETRE TENUE POUR UN FAIT ACCOMPLI ALORS QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UNE SUPPOSITION GRATUITE ;
QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-20.134. Z... C/ BERTRANEU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.