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JURITEXT000006963098 Généré par l'IA

Regional Commission v. Appellant (Addressee Error in Appeal Lodging)

Numéro de cause JURITEXT000006963098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Regional Commission declared an appeal inadmissible because the registered letter exercising the recourse was addressed to its President rather than its Secretary, as required by the relevant statute concerning how appeals are lodged. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by only noting the addressee error without verifying whether the appeal was nevertheless registered with the secretariat within the legal time limit, the appellate judges failed to provide a sufficient legal basis for their ruling, thus precluding proper judicial review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946; Regional Commission v. Appellant (Addressee Error in Appeal Lodging): The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by only noting the addressee error without verifying whether the appeal was nevertheless registered with the secretariat within the legal time limit, the appellate judges failed to provide a sufficient legal basis for their ruling, thus precluding proper judicial review.

Mots-clés

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limitation du pouvoir d'examen examen en cassation qualité pour recourir recours en carence exception d'inconstitutionnalité incompétence ratione loci

Dispositions légales citées

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946
This article defines the method by which an appeal seizes the Regional Commission, forming the basis for the cassation decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946

This article defines the method by which an appeal seizes the Regional Commission, forming the basis for the cassation decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION REGIONALE EST SAISIE DE L'APPEL PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LADITE COMMISSION OU PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;

QUE L'APPEL SAISIT VALABLEMENT LA COMMISSION DES LORS QUE CETTE DEMANDE EST PARVENUE ET A ETE INSCRITE AU SECRETARIAT DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'ARNAUD, LA COMMISSION REGIONALE A CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE LEDIT ARNAUD AVAIT EXERCE UN RECOURS DEVANT CETTE JURIDICTION AVAIT ETE ADRESSEE A SON PRESIDENT ET NON A SON SECRETAIRE ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE D'ARNAUD N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE, SANS RECHERCHER SI L'INSCRIPTION DE L'APPEL N'AURAIT CEPENDANT POINT ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RECEVABILITE DUDIT RECOURS ;

EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX . NO 57-51.306. ARNAUD X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATION FAMILIALES AGRICOLE DE LA CHARENTE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 27 MARS 1957, A.P., NO 3, P. 2. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 634, P. 456.